Qu’y a-t’il dans le contrat de franchise ?

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  • Créé le : 08/10/2013
  • Modifé le : 29/01/2020
Avant la signature d’un contrat de franchise, il est important de bien faire attention à certains points, de bien lire le détail des clauses, les exclusivités, les spécificités sur la durée du contrat et sur les modalités de la fin dudit contrat, tout ce qui à trait au financement de votre franchise, etc. Ci-après, vous trouverez ce qui figure normalement dans un contrat de franchise : 


• Clauses essentielles du contrat :

– Quelle est la marque ou l’enseigne concernée ?
– Détail sur l’enregistrement de la marque.
– Définition du savoir-faire transmis au franchisé.
– Précisions sur la transmission du savoir-faire, la formation et les manuels remis au Franchisé.
– Détail des exclusivités territoriales éventuelles.

    
• Application du contrat :

– Engagements de chacun, avant, pendant et après le contrat.
– Précisions sur les normes à respecter.
– Détail des éventuelles exclusivités d’approvisionnement ou de référencement.
– Éventuelles limitations en matière de politique de prix.
– Clause d’Intuitu personae et agrément du successeur (Le contrat est conclu en fonction de la personnalité du franchisé et ne peut généralement pas être cédé à un repreneur éventuel sans l’accord du Franchiseur.)
– Confirmation de l’indépendance des parties.
– Clauses de secret, de non-concurrence, de non affiliation, de renoncement à exercer d’autres activités, etc.  

 
• Composantes financières :  

– Droit d’entrée.
– Royalties
– Autres rémunérations
– Cotisations et minima de budget publicitaire. 

    
  • Publicité & Image de marque :  

– Quelle Publicité à l’ouverture, puis en exploitation courante.
– Au niveau National et/ou Local. 

     
  • Fin du contrat :   

– Durée du contrat.
– Modalités de fin du contrat avant terme.
– Modalités de renouvellement.
– Clause de non concurrence post-contractuelle.
– Droit de Préemption.
– Modalités de cession de l’affaire.

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