Lors de la Commission Spéciale du 8 juin, l’article avait donc été simplifié et clarifié : la durée plafond pour tous les contrats de distribution avait été supprimée. Restent certains éléments comme : l’exigence d’une échéance commune pour tous les contrats accessoires et principaux et la mise en conformité avec le droit européen des clauses de non concurrence et de non ré affiliation.
Rappel de l’article 10 A dans sa version originale
Il ne prenait pas en compte le fonctionnement du Commerce Coopératif et Associé et allait à contre sens de ses spécificités : La suppression de la limitation des contrats d’affiliation dans le temps : la qualité d’actionnaire de l’associé commerçant et sa relation avec le groupement sont organisées au travers deux documents : les statuts et le règlement intérieur par définition à durée indéterminée. Or, il ressortait de l’esprit du dispositif que l’engagement d’adhésion d’un commerçant à une enseigne ne pouvait plus être à durée indéterminée mais devait obligatoirement être limité dans le temps. Il y avait donc une première incompatibilité.
Maintien de la tacite reconduction : quelle que soit la durée du contrat, le commerçant est appelé chaque année à voter en assemblée générale sur la stratégie du réseau, le rapport d’activité et les autres résolutions et toute augmentation des engagements des associés requiert un vote à l’unanimité. Le contrat n’est pas un document autonome mais accessoire de ces décisions. En cela, le mécanisme de la tacite reconduction est indispensable à ce fonctionnement en groupement.
Les nouveaux axes d’amélioration de l’article 10 A
Dans sa dernière mouture, l’article 10 A conserve la règle d’une échéance commune de l’ensemble des contrats entre le commerçant et la tête de réseau. La FCA soutient l’interdiction des pratiques visant à empêcher un commerçant de quitter son réseau via l’utilisation d’échéances distinctes des différents contrats conclus entre lui et son franchiseur ou groupement. Cet objectif peut toutefois être atteint sans imposer une durée uniforme pour l’ensemble des contrats, extrêmement nuisible à nos réseaux.
Par ailleurs, les contrats peuvent être conclus pour une durée indéterminée, il serait juste de l’écrire. Le mécanisme de résiliation simultanée de l’ensemble des contrats assortis ou non d’une échéance ne serait aucunement remis en cause.
La Fédération du Commerce Coopératif et Associé a pour mission de représenter les groupements de commerçants, notamment auprès des pouvoirs publics ; de conseiller ses adhérents et de développer les échanges d’expériences inter-groupements; de promouvoir et de contribuer au développement du commerce coopératif et associé.
