Conformément à la loi du 21 décembre 1989 (dite loi Doubin désormais intégrée l’article L330 du code de commerce) relative à tous les réseaux de commerce, à partir du moment où s’établit une relation d’exclusivité ou d’exclusivité partielle entre deux parties, tout franchiseur ou tête de réseau doit fournir à son futur partenaire un Document d’information précontractuelle (DIP) au moins vingt jours avant la signature du contrat.
Ce document doit contenir des informations précises et « sincères » sur l’entreprise du franchiseur ou de la tête de réseau :
Identité de ses dirigeants, leur expérience professionnelle, les bilans des deux dernières années, un état de marché national et local, les perspectives de développement, la liste des franchisés et leurs coordonnées, les conditions financières du contrat et de son renouvellement….et la copie intégrale du contrat.
Ces éléments permettent de porter un premier jugement sur une enseigne : un franchiseur « sérieux » doit faire preuve de transparence et ne pas hésiter à fournir des informations très détaillées aux candidats à la franchise.
Si des franchiseurs remettaient des DIP incomplets, comportant des informations floues ou mensongères, ils seraient sanctionnés par la justice pour dissimulation d’informations importantes et fausses informations. Sauf si les informations manquant dans le DIP ont été transmises au franchisé par une autre voie.
Profitez donc de ces 20 jours pour vous poser les bonnes questions ! …. et les poser au franchiseur, à certains de ses franchisés et à vos conseils.
Audrey Caudron
