Le contrat de réservation de zone au démarrage d’une franchise

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  • Créé le : 09/03/2016
  • Modifé le : 21/10/2019
Il s’agit d’un contrat qui valide un engagement mutuel, donc nécessairement au moins 21 jours après remise et lecture attentive du DIP (Document d’Information Précontractuelle).

Lorsqu’une personne est candidate à une franchise sur un marché où les locaux sont difficiles à trouver au bon prix, elle a dans certains réseaux la possibilité de signer un précontrat, appelé contrat de réservation de zone, afin de s’assurer d’avoir le temps de mener des recherches d’emplacements sur le secteur géographique qui l’intéresse, dans un délai qui doit être fixé en fonction des réalités du terrain et de la difficulté à trouver un local.

Les modalités

Souvent le franchiseur demande alors le paiement permettant de couvrir les frais engagés pour son assistance et pour la réservation de zone, souvent 20 à 30 % du droit d’entrée. Faites bien préciser ce que vous obtenez en échange et faites-vous expliquer vos obligations. Lisez bien s’il y a remboursement total ou partiel  en cas d’échec dans la recherche du local et dans quelles conditions.

Ce contrat de réservation de zone a aussi pour but rassurer les deux parties sur la valeur de leurs engagements l’un vis-à-vis de l’autre.

Il existe une alternative : signer directement le contrat de franchise avec deux clauses suspensives :
1) annulation du contrat si un local n’est pas trouvé et agréé dans un délai de x mois
2) et annulation si le prêt bancaire n’est pas obtenu

Dans les deux cas, il faudra prouver que vous avez vraiment fait des efforts pour avoir le financement ou trouver le local.

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