La franchise et la loi

  • Créé le : 27/09/2014
  • Modifé le : 27/09/2014
S’il n’existe pas à proprement parlé de « droit de la franchise », ce système de distribution moderne et en plein boom obéit tout naturellement au droit des contrats, au droit commercial, au droit des marques, au droit pénal, etc. Plusieurs textes européens et français permettent également de le situer dans son environnement commercial. C’est le cas de la loi Doubin, désormais intégrée au code de commerce sous l’article L330, qui se positionne comme une loi spécifique dédiée au commerce associé (groupement, concession, coopérative, franchise, etc.). C’est aussi le cas du code de déontologie également qui, de portée européenne, est un code d’usage de la profession, reconnu aujourd’hui par la plupart des opérateurs économiques et par les tribunaux.

Voici les textes juridiques de base

–  L’article L 330-3 du Code du commerce (anciennement loi Doubin) qui régit l’information précontractuelle
Le franchisé est un entrepreneur indépendant et responsable qui doit pouvoir obtenir du franchiseur toutes les informations lui permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Tout en préservant la confidentialité des éléments relevant du savoir-faire, le franchiseur doit ainsi respecter une étape, dite précontractuelle, durant laquelle chaque partie pourra confirmer sa décision de collaborer. A ce titre, il doit fournir une information sincère et la plus complète possible dans un document d’information précontractuelle dont le contenu a été précisé par décret.

– Le règlement d’exemption globale pour les accords de franchise du 22 décembre 1999
La Commission européenne a adopté le 22 décembre 1999 un règlement (n° 2790/1999) concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées. Le règlement est applicable depuis le 1er juin 2000 pour les accords qui seront signés à partir de cette date et vient remplacer entre autres le règlement d’exemption franchise n° 4087/88 du 30 novembre 1988. Il s’applique à tous les accords verticaux, sauf ceux faisant l’objet d’un autre règlement d’exemption par catégorie (concession automobile par exemple). Il exempte les distributeurs qui ont une part de marché inférieure à 30 %. Toutefois, si le distributeur ne dépasse pas 35 %, le règlement s’applique encore pendant deux ans après l’année pendant laquelle le seuil des 30 % a été dépassé. Si le distributeur dépasse 35 %, le règlement s’applique un an après l’année pendant laquelle le seuil des 30 % a été dépassé.

– L’arrêté du 21 février 1991 (dit Neiertz)
L’arrêté Neiertz, relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise, précise que le franchisé doit informer le consommateur de sa qualité d’entreprise indépendante, sur l’ensemble des documents d’information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu’à l’intérieur et à l’extérieur du lieu de vente.

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