Réglement européen d’exemption du 30 avril 2010

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  • Créé le : 08/01/2011
  • Modifé le : 20/02/2020

Le 20 avril 2010, la Commission Européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie n° 330/2010 ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant les accords de distribution, afin de fixer les conditions dans lesquelles un accord vertical peut être exempté en dépit des clauses restrictives de concurrence qu’il pourrait contenir.

Un tel règlement vise aussi bien les accords informels (pratiques concertées) ou des accords formalisés de distribution tels que des accords de distribution sélective, les accords de distribution exclusive ou encore les contrats de franchise.

Respect des clauses du contrat

Pour pouvoir bénéficier d’une exemption catégorielle, un accord de franchise doit respecter les conditions visées par le règlement d’exemption et éviter toutes clauses qui seraient assimilés à une restriction de concurrence caractérisée ou de restrictions de concurrence exclues, entachant soit l’accord, soit la clause, d’irrégularité.

L’édiction de ce nouveau règlement d’exemption, d’application directe et immédiate, requiert une analyse des contrats de franchise existants et leur mise en conformité éventuelle.

A titre d’illustration, l’une des évolutions de ce règlement consiste dans la prise en considération d’Internet dans les échanges et la prohibition d’une interdiction générale stipulée par un franchiseur à ses franchisés pour la réalisation de vente en ligne.

Les franchisés, sauf impératif de santé publique, doivent ainsi conserver la possibilité de vendre leurs produits ou services sur Internet comme ils pourraient le faire à partir de points de vente physique.

Un contrat de franchise qui stipulerait l’interdiction pour un distributeur d’avoir un site internet ou de vendre ses produits à partir de son site doit ainsi impérativement être modifié, par voie d’avenant par exemple, pour se conformer avec ce nouveau règlement d’exemption.

Jean-Baptiste Gouache, avocat.

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