Le franchisé a pour obligation le versement de redevances au franchiseur. En effet, les redevances constituent la contrepartie de la fourniture, par le franchiseur de son savoir-faire, de sa marque et de ses signes distinctifs et de son assistance.
Les redevances prévues dans le contrat de franchise
Les redevances généralement prévues dans le contrat de franchise sont au nombre de trois : la redevance d’exploitation, la redevance de marque et la redevance d’assistance. En plus de celles-ci, le contrat de franchise peut également prévoir des redevances spécifiques. Il peut par exemple s’agir de redevances relatives à la location d’un site internet ou d’un nom de domaine, ou encore de redevances liées à la communication ou à la publicité effectuées par le franchiseur.
En ce qui concerne la redevance de publicité, le franchiseur peut prévoir un fonds de publicité. Cependant, dans ce cadre, le franchiseur doit faire face à l’obligation de rendre des comptes de la collecte de l’usage des fonds au franchisé.
Les parties, franchiseur et franchisé, doivent définir le montant des redevances et leurs contreparties. Il est possible qu’il s’agisse d’un montant dit proportionnel, d’un montant mixte (proportionnel, mais avec un seuil minimum) ou d’un montant fixe alors appelé « forfaitaire ».
Cette dernière a l’avantage d’être connue à l’avance par les parties et évite au franchiseur d’avoir à se faire communiquer par le franchisé le montant de son chiffre d’affaires. Elle peut néanmoins présenter certains inconvénients. Ainsi, si elle peut garantir un équilibre quant aux gains du franchiseur, elle peut également, si son chiffre d’affaires est insuffisant, représenter une charge trop importante pour le franchisé. A l’inverse, dans le cadre de redevances forfaitaires, le franchiseur ne peut augmenter ses revenus en fonction de la croissance de l’activité du franchisé. Il peut donc être avantageux de stipuler au contrat une redevance mixte, composée à la fois d’une partie variable et d’un montant minimum, défini au préalable.
La redevance proportionnelle offre également la possibilité de prévoir une redevance minimale qui sera versée par le franchisé, sans rapport avec l’importance de son activité.
Si la redevance peut certes être globale, elle est souvent divisée en plusieurs redevances distinctes.
Ainsi, chacun des éléments composant la redevance peut être valorisé de façon individuelle, permettant donc de diviser les risques en cas de non-paiement par le franchisé. Une fragmentation des redevances permet également des taux plus bas, si bien que le pouvoir de révision du juge sera limité en cas de différend ultérieur éventuel. La segmentation des redevances offre également la possibilité de pratiquer des taux plus bas et ainsi, en cas de litige ultérieur, de limiter le pouvoir de révision du juge.
Enfin, il est également indispensable pour le franchiseur de définir les règles d’exigibilité et les modalités de paiement des redevances facturées au franchisé dans le contrat de franchise. Cela assure le paiement des redevances contractuellement prévues au franchiseur.
La rédaction du contrat de franchise doit être suffisamment précise pour éviter une certaine insécurité juridique pour le franchiseur, qui pourrait résulter du pouvoir d’interprétation du contrat par le juge en cas de litige, ou de l’absence d’anticipation de certaines problématiques.
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Jean-Baptiste Gouache
Avocat, associé de Gouache Avocats
Partenaire du Passeport pour la Franchise
