Contrat de franchise et contrat de concession exclusive

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  • Créé le : 19/02/2013
  • Modifé le : 19/02/2013
Il y a des similitudes, mais aussi des différences entre le contrat de franchise et le contrat de cession, même si la finalité est que le franchisé ou le concessionnaire sont tous les deux des commerçants indépendants.

Points communs :

Le contrat de concession est la convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou industriel, appelé concédant, pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée et sous la surveillance de ce dernier, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé.

Il y a accord de distribution exclusive lorsque le fournisseur accepte de ne vendre sa production qu’à un seul distributeur en vue de la revente sur un territoire déterminé.

Il existe donc clairement des similitudes entre ce type de contrat et le contrat de franchise : le franchisé et le concessionnaire sont tous deux des commerçants indépendants devant bénéficier de la transmission de signes distinctifs et souvent le contrat de franchise comporte une clause d’exclusivité territoriale.

Néanmoins, des différences subsistent :

– les contrats ont des objectifs différents : le contrat de concession a pour seul but la commercialisation de produits tandis que le contrat de franchise a pour fonction de permettre la réitération d’une méthode commerciale originale et efficace ;
– les obligations essentielles du franchiseur et du concédant diffèrent : le franchiseur doit transmettre son savoir-faire et fournir une assistance alors que le concédant n’y est pas obligé.

Vu dans Petites affiches n° 243

Pour plus d’information sur la concession exclusive, la rédaction vous recommande l’article suivant : Zoom sur la concession exclusive

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