Le contrat de concession est la convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou industriel, appelé concédant, pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période limitée et sous la surveillance de ce dernier, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé.
Il y a accord de distribution exclusive lorsque le fournisseur accepte de ne vendre sa production qu’à un seul distributeur en vue de la revente sur un territoire déterminé.
Il existe donc clairement des similitudes entre ce type de contrat et le contrat de franchise : le franchisé et le concessionnaire sont tous deux des commerçants indépendants devant bénéficier de la transmission de signes distinctifs et souvent le contrat de franchise comporte une clause d’exclusivité territoriale.
– les contrats ont des objectifs différents : le contrat de concession a pour seul but la commercialisation de produits tandis que le contrat de franchise a pour fonction de permettre la réitération d’une méthode commerciale originale et efficace ;
– les obligations essentielles du franchiseur et du concédant diffèrent : le franchiseur doit transmettre son savoir-faire et fournir une assistance alors que le concédant n’y est pas obligé.
Vu dans Petites affiches n° 243
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