Les dernières le droit en franchise

Actualités de la franchise

Les clauses de non-affiliation post-contractuelles sont elles légitimes ?

Suite à plusieurs décisions de justice, les clauses de non-affiliation post-contractuelles conçues dans le but d'interdire un ancien franchisé de s'affilier à un réseau concurrent font l'objet de débats. Celles-ci ont pourtant été créées afin d'assurer la protection du savoir-faire du franchiseur et donc aussi des franchisés demeurant dans le réseau. Deux clauses différentes :...

Actualités de la franchise

Modifier la qualification d’un contrat de franchise

Lorsqu'un franchisé conclut un contrat de franchise, il paie des droits d'entrée, des redevances pour recevoir en retour un savoir-faire, une assistance et une animation du réseau. Un franchiseur peut être amené, pour des raisons qui lui sont propres, à vouloir modifier la nature du contrat de franchise et à souhaiter le transformer en contrat...

Actualités de la franchise

Un colloque « spécial franchise » à la cour de cassation

Organisé par l'Université Paris Nord 13, en partenariat avec l'Autorité de la Concurrence, l'IRDA, la Cour de cassation et la FFF (fédération française de la franchise), un colloque aura lieu le 27 janvier et abordera du point de vue juridique les points sensibles liés à la forme de commerce en franchise. Le thème de la...

Actualités de la franchise

Les lois qui régissent la franchise comme toute entreprise : la loi d’illich

Au delà d'un certain seuil, l'efficacité humaine décroît, voire devient négativece qui s'applique à la franchise comme à toute organisation humaine. Que constate-t-on ? Qu'en doublant la quantité de travail agricole par exemple on ne double pas la quantité de blé. Il est même nécessaire de fournir un surcroît important de travail pour une légère...

Actualités de la franchise

Assises de la franchise par Lexposia (conférence sur l’évolution du droit de la franchise)

Inscrivez-vous au tarif exceptionnel de 110 €TTC. Le nombre de places est limité ! Jeudi 15 décembre - en matinée au Palais Brongniart (M° Bourse) - Paris Le cadre juridique de la franchise est bien connu : il permet de développer une activité économique en regroupant, autour d'une marque et d'un savoir-faire, le concept mis au point...

Actualités de la franchise

Le Code de déontologie s’invite dans les contrats de franchise des adhérents FFF

"Tout adhérent est tenu d'annexer le Code de Déontologie Européen de la Franchise à son contrat de franchise." Cette phrase a été introduite en juin 2011 au  règlement intérieur de la Fédération française de la franchise (FFF), chapitre 2.3. Quelles répercussions pour les franchises membres de la FFF ?Selon, Gilbert Mellinger, PDG d'Epac International et membre du Collège des...

Actualités de la franchise

Seulement 5 ans de non concurrence dans la franchise ?

Un nouveau règlement d'exemption a été adopté par l'Europe au printemps 2010. Il maintient à 5 ans l'obligation de non-concurrence or les contrats de franchise sont souvent d'une durée plus longue.C'est une clause qui n'a pas changé, elle existe depuis 20 ans et se révèle absurde pour les franchises.En effet la durée d'un contrat de...

Actualités de la franchise

La clause pénale du contrat commercial

A priori elle fixe des indemnités forfaitaires destinées à réparer le préjudice subi par le cocontractant lésé. Un moyen de protection ? La clause pénale figurant au contrat commercial est un moyen efficace pour éviter des discussions sur le montant des dommages-intérêts que devra verser un cocontractant qui manquerait à ses obligations. L'inexécution d'une des...

Actualités de la franchise

Renouvellement et prorogation de contrat de franchise

Le contrat de franchise peut être renouvelé et donner naissance à un nouveau contrat, ou prorogé, ce qui revient à un report de délai. Le renouvellement est prévu dans le premier contrat. Par exemple cela peut se faire automatiquement, il s'agit de ce que l'on appelle une tacite reconduction. Il peut être abandonné suivant la volonté d'une...

Actualités de la franchise

Le contrat de franchise : un contrat de distribution

Il peut sembler difficile de déterminer ce qu'est un contrat de franchise en comparaison à la concession, l'agréation ou la licence de marque. En réalité, il suffit de vérifier qu'il comprend un transfert de savoir-faire, c'est l'élément fondateur...

Actualités de la franchise

Les clauses d’un contrat de franchise

Un franchiseur très professionnel propose en principe un contrat équilibré présentant en détail les droits et obligations du franchisé mais aussi les engagements du franchiseur.  Quelles sont donc les clauses que l'on devrait y trouver ? La formation et l'assistance fournies par le franchiseur L'équilibre du contrat se justifie par la relation entre le franchiseur et...

Actualités de la franchise

Les bases du droit de la franchise

Contrairement à ce que beaucoup de candidats pensent, il n’existe pas de loi spécifique sur la Franchise, mais il y a des lois qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux.

Actualités de la franchise

Comment se déroule la séparation entre le franchiseur et le franchisé au terme d’un contrat respecté?

Généralement les contrats de franchise contiennent des dispositions concernant la cessation des relations. Ces dispositions peuvent être de deux ordres : 1) soit elles ont pour but d'interdire au franchisé de continuer à exploiter le fonds et il s'agit alors d'une clause de non concurrence, 2) soit elles ont pour but d'éviter toute confusion entre...

Actualités de la franchise

La loi Doubin s’applique t’elle pour une reconduction de contrat ?

Extrait d'une contribution de Yves Marot, membre du collège des experts de la fff à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2003... Le problème est régulièrement posé de savoir si la loi Doubin est applicable en cas de tacite reconduction. La situation s'est clarifiée avec cet arrêt du 14 janvier 2003 qui casse un...

Actualités de la franchise

L’avenir des contrats de franchise

L'IREF (Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise) revient sur l'actualité récente de la jurisprudence en particulier pour les critères de qualification du contrat de franchise et  la considération de la personne du franchiseur. Force est de constater l'importance des obligations auxquelles sont soumis  franchiseur et franchisé dans leurs relations établies par contrat....

Actualités de la franchise

La loi Doubin pour la franchise et les autres formes de réseau de commerce associé

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, vise à assurer la transparence de l'offre en matière de commerce associé, quelle que soit la formule (licence de marque, concession ou franchise). Elle a surtout pour but de protéger les candidats « néophytes » à ce type de contrat. Elle est appliquée par...

Actualités de la franchise

Quel est le rôle de l’information précontractuelle ?

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, et son décret d'application n° 91-337 du 4 avril 1991 imposent aux réseaux.... ...dont les franchiseurs et, plus généralement, à toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité...

Actualités de la franchise

Le contrat de franchise vu par la Suisse

C'est l'acte fondateur du lien entre le franchiseur et le franchisé, il doit faire l'objet d'une analyse sérieuse permettant de vérifier le respect des conditions normales d'exercice de l'activité. En Suisse le modèle de contrat est issu de juridictions étrangères et doit être adapté aux règles locales. Le texte de référence reste le règlement européen n°2790/1999 du 22 décembre 1999 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées.

Actualités de la franchise

Droit européen et français de la concurrence

Si ces dernières années n'ont pas connu en France de décisions des autorités de concurrence sur le domaine particulier de la franchise, le droit de la concurrence a tout de même appréhendé différents réseaux verticaux et horizontaux. Trois grands thèmes se dégagent : 1 – La notion de prix imposé dans un réseau verticalDifférentes décisions...

Actualités de la franchise

Droits et devoirs dans les relations fournisseurs-distributeurs

Comment s'y retrouver après les différentes lois ayant encadré les négociations entre distributeurs et fournisseurs ? Voici quelques éléments pour clarifier. Points importants à connaitre La LME a eu pour but de donner plus de liberté aux partenaires afin de rendre les négociations plus efficaces, même si elles peuvent aboutir à des pratiques discriminantes. Ainsi...

Actualités de la franchise

Le soutien du franchisé

Chaque franchiseur doit proposer à ses adhérents aide et assistance. Mais les tribunaux veillent à la qualité de ce soutien....et parfois de manière surprenante. La tendance actuelle serait plutôt à la limitation de l'aide financière apportée par les franchiseurs. Ceci vient du domaine bancaire. La jurisprudence a toujours imposé aux banques un devoir de précaution....

Actualités de la franchise

Les clauses d’approvisionnement exclusif dans le contrat de franchise

Les contrats de franchise contiennent de telles clauses notamment dans la mode. Quelles incidences ont-elles pour les franchisés ? Certains réseaux impliquent la commercialisation des seuls produits proposés par le distributeur. Le franchiseur propose à ses partenaires une gamme de produits commercialisés sous sa marque comme dans la concession. Dans certains métiers comme la mode,...

Actualités de la franchise

Droit de la franchise : Le savoir-faire substantiel

Voici une notion qui a été précisée par la Cour d'appel de Poitiers, elle est un fondement du bon fonctionnement de la relation franchiseur-franchisé. L'arrêt précise ceci : le savoir-faire substantiel est une connaissance, c'est-à-dire une création purement intellectuelle. Qu'en est-il du caractère substantiel ? Dans le contrat objet du litige, le caractère substantiel est...

Actualités de la franchise

Le dol et le contrat de franchise

Le dol est devenu un moyen invoqué de plus en plus souvent par les avocats des franchisés, afin d'obtenir la nullité du contrat de franchise. Dans une affaire entre la société SLB et le franchiseur SESAM devant le Tribunal de Commerce de Paris, quatre raisons ont été évoquées pour prouver le dol. La première est...

Actualités de la franchise

De l’implication de la loi Dutreil sur les relations entre le franchisé et ses fournisseurs

La loi du 2 août 2005, dite loi Dutreil 2, réforme la loi Galland de 1996. Elle vise à rééquilibrer les rapports de force entre fournisseur et distributeurs et s'attache à faire baisser les prix au bénéfice des consommateurs. Cette loi intéresse tout particulièrement le monde de la franchise dans le cadre des relations entre...

Actualités de la franchise

Le contrat de commission-affiliation sauvé par la Cour de Cassation

Par un arrêt du  26 février 2008, elle a réhabilité le contrat de commission-affiliation en réaffirmant le principe de la propriété de la clientèle, contraire à la nature même d'un simple contrat de mandat lié à l'activité d'agent commercial. Dans cette affaire, un ancien affilié avait conclu en 1987 avec la société de Prêt-à-porter CHATTAWAK,...

Actualités de la franchise

Le contrat de franchise, pierre angulaire de la relation

Le contrat est la vitrine du réseau et devrait être lisible par toute personne extérieure aux métiers juridiques. Pour être précis et clair, il comprend souvent jusqu'à quarante articles.D'abord l'image de l'enseigne se doit d'être cohérente et le contrat qui lie le franchiseur au franchisé est un des éléments de cette cohérence. Trois ingrédients sont...