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Les clauses de confidentialité en Franchise
Les franchiseurs protègent leur savoir-faire par des clauses de confidentialité. Certaines sont jugées abusives par les tribunaux. Il est normal qu'un franchiseur cherche à protéger son savoir faire, mais les clauses de confidentialités ne doivent pas concerner tous les acquis du franchisé. Read More
Régler un litige avec votre banque
Vous n'êtes pas d'accord avec votre banquier ? Il peut arriver qu'un différend vous oppose à votre banque comme cela pourrait se produire avec n'importe quel autre commerçant. La cause de votre mécontentement peut correspondre à un réel Read More
La loi Doubin, une sécurité pour les candidats à la franchise ? pas toujours …
La loi Doubin date de 1989. Elle oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document appelé Document d’Information Pré contractuel, ou DIP, qui mentionne des informations concernant l’entreprise franchiseur ou le réseau de franchise. Ce document obligatoire (pas seulement en franchise)… Read More
Quelles clauses dans un contrat de franchise ?
La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise. Read More
Sortir du contrat de franchise !
Vous qui êtes franchisé, mais vous aussi franchiseur, vous avez l'obligation d'exécuter le contrat jusqu'à son terme. Il existe pourtant quelques possibilités de sortie anticipée. Exemples : Première possibilité de sortir avant terme pour le franc... Read More
Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en France et les incidences des nouvelles dispositions du Code civil réformant le droit des contrats. Le programme s’adresse aux professionnels… Read More
La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise
En franchise, comme dans n’importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s’informer sur son partenaire est primordial pour réussir son projet. Depuis le 31 décembre 989, la loi impose donc au franchiseur de remettre à son futur franchisé toutes les… Read More
Conseil constitutionnel : Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 relative à la loi Travail
Nous vous invitons à consulter le dossier sur l’instance de dialogue au sein des réseaux de franchise. Ci-dessous vous trouverez le texte de la décision du conseil constitutionnel. Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnelsLe… Read More
Nous vous invitons à consulter le dossier sur l’instance de dialogue au sein des réseaux de franchise. Ci-dessous vous trouverez le texte de la loi PROJET DE LOI relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. (Texte définitif) En application… Read More
Le jargon de la franchise (4) La bible et le DIP, qu’est-ce ?
La Bible La bible ou manuel d’exploitation est le manuel pédagogique propre à chaque formule de franchise. Ce document est réalisé par le franchiseur, il est strictement confidentiel. Tous les domaines de l’activité de l’entreprise y sont analysés et expliqués. La bible contient le… Read More
Les différents contrats de distribution ! Explications.
Licence de marque, concession, franchise Faisons la différence. Une licence de marque confère le droit, comme son nom l’indique, d’utiliser une marque pour ses propres produits Ce n’est pas la simple utilisation de la marque avec le produit fourni, il s’agit de l’autorisation d’apposer une marque sur des produits… Read More
Comprendre la clause « d’exclusivité territoriale » en franchise
Argument décisif pour attirer des adhérents à un réseau, l’exclusivité territoriale offre au franchisé la possibilité d’exercer le savoir-faire transmis par le franchiseur et d’utiliser la marque en n’ayant aucun concurrent sous la même enseigne dans la zone délimitée. Cette clause est notée dans le contrat de franchise mais qu’en est-il sur… Read More
Vu dans la presse à propos de la loi El Khomri et la franchise
Franchiseurs, franchisés, experts et avocats, tous sont estomaqués de l’article 29 bis de la loi Travail qui saperait les fondements de l’entreprenariat populaire si on le maintenait. Ci-dessous des extraits vus dans la presse.Lisez aussi l’analyse de la « loi travail et la franchise par Me Frédéric… Read More
La notion de déséquilibre significatif dans le contrat de franchise
Avoir recours à la notion de « déséquilibre significatif » peut être invoquée quand la relation commerciale s’avère déséquilibrée. En effet, depuis 2008, le Code de commerce sanctionne le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits… Read More
Loi Travail : le sénat comprend les réclamations de la franchise et annule le 29 bis
Avancée positive mais provisoire pour la franchise : Le Sénat vient de supprimer l’article 29 bis A qui imposait aux réseaux de franchise de se doter d’une « instance de dialogue » que les frondeurs avaient fait passer à l’assemblée qui qui aurait imposé une charge indue… Read More
Anticiper les contentieux en franchise
Pour éviter des difficultés à apporter une preuve en cas de jugement au tribunal, il est bon d’anticiper en prévoyant tous les détails dans les relations contractuelles. Les tribunaux ont pour rôle de trancher les litiges. Les parties doivent donc présenter aux juges les faits qui créent le… Read More
Contrat de franchise : Clause de médiation ou d’arbitrage ?
Pour régler les litiges, certains contrats de franchise reprennent la première, la clause de médiation et d’autre la seconde, la clause d’arbitrage… Voyons quelles en sont les différences concrètes. La médiation La médiation est une procédure prévue dans certains contrats de franchise, qui… Read More
Le contrat de réservation de zone au démarrage d’une franchise
Il s’agit d’un contrat qui valide un engagement mutuel, donc nécessairement au moins 21 jours après remise et lecture attentive du DIP (Document d’Information Précontractuelle). Lorsqu’une personne est candidate à une franchise sur un marché où les locaux sont difficiles à trouver au bon prix, elle… Read More