Droit de la franchise : Le savoir-faire substantiel

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Droit de la franchise : Le savoir-faire substantiel
  • Créé le : 15/08/2008
  • Modifé le : 15/08/2008

Voici une notion qui a été précisée par la Cour d’appel de Poitiers, elle est un fondement du bon fonctionnement de la relation franchiseur-franchisé.

L’arrêt précise ceci : le savoir-faire substantiel est une connaissance, c’est-à-dire une création purement intellectuelle.

Qu’en est-il du caractère substantiel ? Dans le contrat objet du litige, le caractère substantiel est limité à la sélection des produits et des fournisseurs. Ce savoir-faire ne se distingue pas des règles de l’art que le franchisé, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer. Il s’agit d’un savoir-faire dépourvu d’originalité que le franchisé est en mesure d’acquérir par ses propres moyens.

De plus la sélection d’articles éventuellement réalisée par le franchiseur ne présente pas de caractère technique ou spécifique permettant de mettre en évidence l’existence d’un réel savoir-faire. Il est clair que si le savoir-faire substantiel se limite à une fourniture de produits, rien ne distingue plus la franchise de la concession.

Il est important de rappeler que la franchise est un système de réitération de la réussite, la concession est plutôt un mode de distribution de produits.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise Mathnasium Mathnasium

Formation et soutien scolaire

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 60 000€

Franchise Toma Intérim Toma Intérim

Recrutement, intérim, RH

Apport : 50 000€

Franchise REPAR’STORES REPAR’STORES

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 5 000€

Franchise BRICORAMA BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise ADHAP ADHAP

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 50 000€

Franchise JOTUL JOTUL

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise AU NOM DE LA ROSE AU NOM DE LA ROSE

Fleuriste

Apport : 40 000€

Plus de franchises

Actualités

Impacté par l’évolution réglementaire et tributaire de la fiscalité et de l’accès au financement, le secteur immobilier est en constante mutation. Recourir aux services d’un agent immobilier offre un certain nombre de garanties. Avec 1 075 millions de transactions réalisées en France l’an dernier, le métier est en plein essor. D’ailleurs, selon les récentes études […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Enseigne française de hard-discount, Leader Price vient d’être remise aux mains de la chaîne de distribution spécialisée dans l’alimentaire Aldi. Ainsi ce sont 550 établissements Leader Price qui seront désormais exploité par le discounter allemand. Un nouveau patron aux commandes C’est officiel, l’enseigne du Groupe Casino Leader Price vient d’être cédé à Aldi France pour […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
JFG Clinic

Concept Novateur Haut de Gamme pour la beauté / minceur

Apport : 30 000€

CA moyen : 245 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.