Droit de la franchise : Le savoir-faire substantiel

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  • Créé le : 15/08/2008
  • Modifé le : 15/08/2008

Voici une notion qui a été précisée par la Cour d’appel de Poitiers, elle est un fondement du bon fonctionnement de la relation franchiseur-franchisé.

L’arrêt précise ceci : le savoir-faire substantiel est une connaissance, c’est-à-dire une création purement intellectuelle.

Qu’en est-il du caractère substantiel ? Dans le contrat objet du litige, le caractère substantiel est limité à la sélection des produits et des fournisseurs. Ce savoir-faire ne se distingue pas des règles de l’art que le franchisé, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer. Il s’agit d’un savoir-faire dépourvu d’originalité que le franchisé est en mesure d’acquérir par ses propres moyens.

De plus la sélection d’articles éventuellement réalisée par le franchiseur ne présente pas de caractère technique ou spécifique permettant de mettre en évidence l’existence d’un réel savoir-faire. Il est clair que si le savoir-faire substantiel se limite à une fourniture de produits, rien ne distingue plus la franchise de la concession.

Il est important de rappeler que la franchise est un système de réitération de la réussite, la concession est plutôt un mode de distribution de produits.

Dominique Deslandes

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