Le contrat de franchise : un contrat de distribution

  • Créé le : 23/09/2010
  • Modifé le : 23/09/2010

Il peut sembler difficile de déterminer ce qu’est un contrat de franchise en comparaison à la concession, l’agréation ou la licence de marque. En réalité, il suffit de vérifier qu’il comprend un transfert de savoir-faire, c’est l’élément fondateur de la franchise. Le nom du contrat n’est pas déterminant, même sans le mot « franchise »  la plupart des contrats de partenariat sont de fait des franchises. Il faut savoir que, avec ou sans la dénomination de franchise, la réglementation s’appliquera néanmoins.

Vérifiez les élements du contrat

Certains contrats ne sont pas clairs à ce sujet, pour des motifs qui peuvent varier entre la dissimulation des contraintes liées à la franchise ou la volonté –plus équivoque- de ne pas respecter les réglementations auxquelles les soumet le contrat de franchise.  Or lorsqu’il y a contentieux un juge ne s’attarde pas sur le nom qui est donné au contrat mais vérifie les éléments qui le constituent. Ainsi il s’agit bien d’une franchise s’il est fait référence à un savoir-faire, une formation et une assistance, initiale ou permanente, des normes à respecter

Lorsque vous signez un contrat de distribution, il vous appartient donc de bien vérifier ces éléments. Il n’existe pas de contrat type pour la franchise puisque nous sommes dans le domaine des  libertés contractuelles : il faut l’étudier au cas par cas. Le contrat reflète l’organisation ou le flou qui peuvent régner dans le réseau où vous souhaitez entrer.

Souvent on apprécie hâtivement le contrat en fonction de son importance en terme de volume. Un contrat léger peut sembler plus attractif et moins contraignant qu’un contrat chargé de précisions. Pourtant lorsque les obligations sont très bien définies entre le franchisé et le franchiseur cela facilite ensuite les relations quotidiennes et permet, en cas de difficulté, de se référer au contrat préalablement signé. Au contraire la relative souplesse accordée par un contrat moins volumineux peut laisser trop de liberté à l’un ou à l’autre et créer des désordres dans l’organisation.

Un contrat est surtout rédigé et signé pour prévenir les litiges entre les contractants, mieux vaut donc un contrat exhaustif qui permette de palier toutes les interprétations abusives. Le contrat idéal finalement pourrait être celui qui donne les précisions utiles, ne se contente pas de régler les obligations du franchisé et apporte aussi les engagements précis du franchiseur. Le rapport d’interdépendance doit être traduit dans le contrat par une recherche d’équilibre des relations. Le franchisé après cette signature doit rester un commerçant indépendant, responsable de sa gestion, le franchiseur quant à lui s’engage à être garant de l’intérêt général du réseau, il doit jouer le rôle de d’animateur et de gestionnaire permettant la bonne application du concept et le respect de l’image de l’enseigne.

Un contrat détaillé est le plus souvent positif, il représente le professionnalisme du franchiseur et définit ses engagements en transparence.

Pour faire la différence entre les différents contrat, lisez aussi cet article : Franchise, licence de marque, commission-affiliation et concession… Faites le tri !

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