La loi Doubin s’applique t’elle pour une reconduction de contrat ?

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / La loi Doubin s’applique t’elle pour une reconduction de contrat ?
  • Créé le : 22/07/2010
  • Modifé le : 19/02/2020

Extrait d’une contribution de Yves Marot, membre du collège des experts de la fff à propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2003…

Le problème est régulièrement posé de savoir si la loi Doubin est applicable en cas de tacite reconduction. La situation s’est clarifiée avec cet arrêt du 14 janvier 2003 qui casse un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.

Un contrat était conclu pour une durée d’un an et était, chaque année, renouvelé par tacite reconduction.

La société tête de réseau soutenait que la loi Doubin n’était pas applicable en cas de reconduction tacite du contrat du fait qu’il y avait absence de signature d’un nouvel acte.  (La loi Doubin dit que l’obligation d’information est préalable « à la signature de tout contrat ».)

La Cour de cassation répond catégoriquement que » l’existence d’un nouveau contrat () fût-il la reproduction du contrat initial par tacite reconduction » crée à la charge de la société concédante l’obligation d’information résultant de la loi Doubin.

Quelle conclusion peut-on tirer de cet arrêt ?

Monsieur Yves Marot nous propose les pistes suivantes :
– la loi Doubin ayant pour but de contribuer à un engagement en connaissance de cause, il est vain, pour déterminer les conditions d’application, de s’en tenir à une application textuelle de la loi et de son décret ;
– dès lors, peu importe les conditions dans lesquelles les parties poursuivent leurs relations contractuelles ;
– en conséquence, il y a lieu à application de la loi Doubin à chaque mécanisme de poursuite des relations contractuelles ;
– il nous semble conforme à la jurisprudence de la Cour Suprême que chaque nouveau dossier d’information précontractuelle puisse, le cas échéant, s’en tenir aux seuls éléments nouveaux par rapport à la situation et aux conditions qui présidaient à la poursuite précédente. Généralement, cela doit pouvoir dispenser de communiquer des informations relatives par exemple à l’entreprise franchiseur et au contrat. Par contre, les informations relatives à l’état du réseau doivent en général faire l’objet d’une actualisation.

Synthèse par Jean Samper d’une contribution de Yves Marot
Membre du collège des experts de la FFF
Maître de Conférences associé à l’Université de Bourgogne
Publié avec l’aimable autorisation de l’auteur
 

Pour en savoir plus :

1) La loi Doubin en video

2) Les textes de La loi Doubin et le décret

3) Les articles sur la loi Doubin   et  les articles sur le DIP, document d’information précontractuel

Plus de franchises
Franchise Esthetic Center Expert Minceur Esthetic Center Expert Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Franchise EWIGO EWIGO

Achat et vente automobile

Apport : 25 000€

Franchise BRICO CASH BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Franchise GREEN CARE GREEN CARE

Divers commerces alimentaires

Apport : 10 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise LES MENUS SERVICES LES MENUS SERVICES

Service à la personne âgée ou dépendante

Apport : 40 000€

Plus de franchises

Actualités

Leader français des terminaux de cuisson depuis bientôt 40 ans, La Mie Câline poursuit son développement en région avec la récente ouverture d’un tout nouveau magasin à Granville en Normandie. Une belle histoire qui débute Regroupant à ce jour 242 magasins répartis dans toute la France, le réseau La Mie Câline continue de séduire de […]

La franchise Magic Form, réseau de salles spécialisées dans la musculation et le fitness, entend renforcer son maillage national à travers l’ouverture de nouveaux centres affiliés. Née en 2006, l’enseigne base sa réussite sur la variété et la fiabilité de ses équipements et de ses installations. Magic Form se développe en centre-ville ou en périphérie […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Point S

Pneumatiques et Entretien Automobile

Apport : 60 000€

CA moyen : 700 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.