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Extrait d'une contribution de Yves Marot, membre du collège des experts de la fff à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2003...
Le problème est régulièrement posé de savoir si la loi Doubin est applicable en cas de tacite reconduction. La situation s'est clarifiée avec cet arrêt du 14 janvier 2003 qui casse un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier.
Un contrat était conclu pour une durée d'un an et était, chaque année, renouvelé par tacite reconduction.
La société tête de réseau soutenait que la loi Doubin n'était pas applicable en cas de reconduction tacite du contrat du fait qu'il y avait absence de signature d'un nouvel acte. (La loi Doubin dit que l'obligation d'information est préalable "à la signature de tout contrat".)
La Cour de cassation répond catégoriquement que" l'existence d'un nouveau contrat ( ) fût-il la reproduction du contrat initial par tacite reconduction" crée à la charge de la société concédante l'obligation d'information résultant de la loi Doubin.
Quelle conclusion peut-on tirer de cet arrêt ?
Monsieur Yves Marot nous propose les pistes suivantes :
la loi Doubin ayant pour but de contribuer à un engagement en connaissance de cause, il est vain, pour déterminer les conditions d'application, de s'en tenir à une application textuelle de la loi et de son décret ;
dès lors, peu importe les conditions dans lesquelles les parties poursuivent leurs relations contractuelles ;
en conséquence, il y a lieu à application de la loi Doubin à chaque mécanisme de poursuite des relations contractuelles ;
il nous semble conforme à la jurisprudence de la Cour Suprême que chaque nouveau dossier d'information précontractuelle puisse, le cas échéant, s'en tenir aux seuls éléments nouveaux par rapport à la situation et aux conditions qui présidaient à la poursuite précédente. Généralement, cela doit pouvoir dispenser de communiquer des informations relatives par exemple à l'entreprise franchiseur et au contrat. Par contre, les informations relatives à l'état du réseau doivent en général faire l'objet d'une actualisation.
Synthèse par Jean Samper d'une contribution de Yves Marot
Membre du collège des experts de la FFF
Maître de Conférences associé à l'Université de Bourgogne
Publié avec l'aimable autorisation de l'auteur
Le problème est régulièrement posé de savoir si la loi Doubin est applicable en cas de tacite reconduction. La situation s'est clarifiée avec cet arrêt du 14 janvier 2003 qui casse un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier.
Un contrat était conclu pour une durée d'un an et était, chaque année, renouvelé par tacite reconduction.
La société tête de réseau soutenait que la loi Doubin n'était pas applicable en cas de reconduction tacite du contrat du fait qu'il y avait absence de signature d'un nouvel acte. (La loi Doubin dit que l'obligation d'information est préalable "à la signature de tout contrat".)
La Cour de cassation répond catégoriquement que" l'existence d'un nouveau contrat ( ) fût-il la reproduction du contrat initial par tacite reconduction" crée à la charge de la société concédante l'obligation d'information résultant de la loi Doubin.
Quelle conclusion peut-on tirer de cet arrêt ?
Monsieur Yves Marot nous propose les pistes suivantes :
la loi Doubin ayant pour but de contribuer à un engagement en connaissance de cause, il est vain, pour déterminer les conditions d'application, de s'en tenir à une application textuelle de la loi et de son décret ;
dès lors, peu importe les conditions dans lesquelles les parties poursuivent leurs relations contractuelles ;
en conséquence, il y a lieu à application de la loi Doubin à chaque mécanisme de poursuite des relations contractuelles ;
il nous semble conforme à la jurisprudence de la Cour Suprême que chaque nouveau dossier d'information précontractuelle puisse, le cas échéant, s'en tenir aux seuls éléments nouveaux par rapport à la situation et aux conditions qui présidaient à la poursuite précédente. Généralement, cela doit pouvoir dispenser de communiquer des informations relatives par exemple à l'entreprise franchiseur et au contrat. Par contre, les informations relatives à l'état du réseau doivent en général faire l'objet d'une actualisation.
Synthèse par Jean Samper d'une contribution de Yves Marot
Membre du collège des experts de la FFF
Maître de Conférences associé à l'Université de Bourgogne
Publié avec l'aimable autorisation de l'auteur
Pour en savoir plus :
1) La loi Doubin en video
2) Les textes de La loi Doubin et le décret
