Les clauses de non-affiliation post-contractuelles sont elles légitimes ?

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  • Créé le : 04/05/2012
  • Modifé le : 14/10/2019
Suite à plusieurs décisions de justice, les clauses de non-affiliation post-contractuelles conçues dans le but d’interdire un ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent font l’objet de débats. Celles-ci ont pourtant été créées afin d’assurer la protection du savoir-faire du franchiseur et donc aussi des franchisés demeurant dans le réseau.

Deux clauses différentes : non-affiliation et non-concurrence

La clause de non-affiliation est différente de la clause de non-concurrence. Il est clair que la clause de non-concurrence empêche le franchisé sortant de continuer son métier alors que la clause de non-affiliation empêche un réseau de débaucher les adhérents d’un autre réseau et de le déstabiliser. Le franchisé sortant peut continuer son activité professionnelle seul et donc sans rejoindre un réseau concurrent. Cela parait sage, oui, mais voilà que dans certains métiers on ne peut survivre seul, hors d’un réseau.

Intervention de la justice

Ainsi, ces dernières années, les tribunaux de commerce et les Cour d’appel ont annulé la clause de non-affiliation post-contractuelle présente dans la convention liant des enseignes de franchise de supermarché à l’un de ses anciens franchisés. Celle-ci interdisait notamment au franchisé de s’affilier à une enseigne ou centrale d’achat concurrente pendant un an, sur sa zone d’exclusivité.

Et justement, comment continuer son activité professionnelle de supermarché sans adhérer à un réseau ? C’est impossible, bien entendu et c’est sans doute la raison qui conduit la justice à examiner plus attentivement les conséquences de cette clause pour en décider de la légitimité.

D’autres jugements ont au contraire validé la clause de non affiliation post-contractuelle. A chaque fois, la cour a évalué les conséquences et surtout la possibilité concrète pour le franchisé de poursuivre son activité.

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