Le Code de déontologie s’invite dans les contrats de franchise des adhérents FFF

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  • Créé le : 16/11/2011
  • Modifé le : 16/11/2011
« Tout adhérent est tenu d’annexer le Code de Déontologie Européen de la Franchise à son contrat de franchise. » Cette phrase a été introduite en juin 2011 au  règlement intérieur de la Fédération française de la franchise (FFF), chapitre 2.3. Quelles répercussions pour les franchises membres de la FFF ?

Selon, Gilbert Mellinger, PDG d’Epac International et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise, « cette phrase anodine va imposer bien des bouleversements dans les contrats des adhérents FFF qui regroupent près de 40 % des franchisés de France ».

Le Code de déontologie devient un élément du contrat de franchise

Le Code de Déontologie Européen de la Franchise est présenté comme un « code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise ». Auparavant, il devait être remis aux candidats à la franchise par le franchiseur au moment de son choix. Le Code doit maintenant être directement annexé au contrat de franchise . Il devient alors réellement un élément du contrat ; les droits et devoirs décrits devenant dorénavant des droits et devoirs contractuels… sans possibilités de modifications !

Une modification qui remet en cause beaucoup de contrats

Pour le PDG d’Epac International, cette modification est une « évolution fondamentale qui nécessite de revoir bien des contrats« . Et de donner des remarques sur des éléments précis de ce Code qui vont bouleverser le fonctionnement de certaines franchises en France :

1 – Le savoir-faire doit être utile pour le franchisé en étant susceptible, à la date de conclusion de l’accord, d’améliorer la position concurrentielle du franchisé, en particulier en améliorant ses résultats ou en l’aidant à entrer sur un nouveau marché. A quand pour Gilbert Mellinger « la première jurisprudence sur les concepts qui n’améliorent pas les résultats du franchisé » ?!

2 – Le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité. A quand pour lui « la première jurisprudence sur les manuels opérationnels trop succincts  » ?.

3 – Tout document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du franchisé devra être objectif et vérifiable. A quand encore « la première jurisprudence parce que les chiffres annoncés dans les prévisionnels ne sont pas démontrés par les pilotes » ?

4 – Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structuré, en favorisant des instances de concertation. A quand « la première jurisprudence parce que le franchiseur n’a pas mis en place les commissions de franchisés » ?

Vu dans la lettre de Epac International

Nous avons demandé à Jean Samper, le fondateur d’AC Franchise s’il partageait les craintes de Gilbert Mellinger et sa réponse fut : « Je partage ces craintes dans une large mesure. J’ai le sentiment que la fédération fait un excellent travail pour professionnaliser la franchise et y développer une éthique responsable et efficace mais on peut craindre que les tribunaux n’aient pas toujours la même lecture nuancée par l’expérience que la fff et que des décisions sanglantes ne soient prononcées auquel cas la bonne volonté d’un grand nombre de franchiseurs se retournerait contre eux-mêmes. Il faut rechercher l’équilibre dans les contrats, la sincérité dans les promesses et la performance dans le réseau mais il faut aussi éviter des formulations dans les contrats qui sont autant d’occasion de donner du travail à la justice et qui risquent de donner la primauté à la forme sur le fond. Le présent avis est personnel. L’échange d’idées doit être encouragé. AC Franchise sera ravi de publier d’autres avis sur le sujet. « 

Audrey Caudron rédactrice AC Franchise

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