Le contrat de franchise vu par la Suisse

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  • Créé le : 30/05/2010
  • Modifé le : 30/05/2010

C’est l’acte fondateur du lien entre le franchiseur et le franchisé, il doit faire l’objet d’une analyse sérieuse permettant de vérifier le respect des conditions normales d’exercice de l’activité.
En Suisse le modèle de contrat est issu de juridictions étrangères et doit être adapté aux règles locales. Le texte de référence reste le règlement européen n°2790/1999 du 22 décembre 1999 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées.

Les rapports entre franchiseur et franchisé sont cependant sont assez complexes et résultent de la fusion de différents contrats tels que licence de marque, distribution et prestation de services. Lorsque vous souhaitez intégrer un réseau il est parfois difficile de contester un contrat de franchise… Néanmoins vous pouvez négocier certains détails en fonction de votre lecture.

Les clauses essentielles à contrôler concernent ce qui constitue les fondements et spécificités de la franchise.

D’abord il y a le savoir-faire ou know-how, il constitue la prestation de fond du franchiseur. Son contenu et le concept auquel il correspond doivent être décrits de manière claire. Ensuite vous devez trouver dans le contrat les prestations normales d’un franchiseur : la formation, le conseil et l’assistance. Elles doivent être mentionnées avec les précisions telles que la durée, le coût et la prise en charge par le droit d’entrée ou par un financement séparé. Cela est très important pour le financement du projet.

La durée du contrat de franchise doit apparaître en clair, le plus souvent elle est de 5 à 7 ans, mais vous devez être informé également sur les modalités de préavis, de dénonciation, de renouvellement, etc. Si le contrat est à durée indéterminée, sa durée de vie peut en fait correspondre au délai de dénonciation (inférieur à un an le plus souvent), cela donne des conditions de relative précarité finalement.

Dans le contrat vous devez avoir mention des conditions d’approvisionnement : est-il assuré par le franchiseur, par un fournisseur imposé, l’exclusivité du franchiseur est-elle totale ou partielle ?… Le secteur d’activité influe évidemment sur ces conditions. D’ailleurs un candidat à la franchise aura tout intérêt à être au courant de la culture du franchiseur, sa personnalité, cela consolidera son analyse au moment de la lecture du contrat.

Derniers éléments à trouver dans ce document : la clause de non-concurrence, elle n’est pas obligatoire mais doit être justifiée et la clause de résolution des conflits, avec clauses d’arbitrage et attribution de compétences à une juridiction. Cette dernière est particulièrement délicate pour les contrats transfrontaliers.

D’après un article tiré de la revue suisse Marketing & Kommunikation

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