Les bases du droit de la franchise

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Les bases du droit de la franchise
  • Créé le : 21/09/2010
  • Modifé le : 24/10/2019

Contrairement à ce que beaucoup de candidats pensent, il n’existe pas de loi spécifique sur la Franchise, mais il y a des lois qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux.

Il s’agit du droit :

– de la concurrence,
– du droit des marques,
– du droit du travail,
– de la réglementation sur les baux commerciaux, etc…

C’est pourquoi le code de déontologie européen qui est un code de « bonne conduite » élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise est souvent une référence pour les tribunaux.

C’est lui qui définit ce que les professionnels jugent « normal » et équilibré.

En l’absence de loi sur la Franchise, le contrat est donc le document essentiel de la relation Franchiseur – Franchisé.

Il faut éviter les contrats type et préférer les contrats faits sur mesure pour un
réseau précis et qui éviteront donc les « à peu près » que l’on finit par regretter.

La très connue loi Doubin ne régit pas la Franchise mais les relations pré-contractuelles. Elle concerne toutes les formes de réseau si les conditions d’application sont réunies. Elle vise à aider le candidat à se décider en connaissance de cause.

Enfin, le règlement d’exemption européen conçu par la commission européenne prend une place grandissante dans le droit et devient peu à peu le texte le plus important pour la Franchise européenne.

Il permet de définir des clauses autorisées et interdites et devient une base incontournable au moment de rédiger un contrat de Franchise. »

Plus de franchises
Franchise EASY CASH / EVERSO EASY CASH / EVERSO

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 50 000€

Franchise BUREAU VALLEE BUREAU VALLEE

Fournitures de bureau

Apport : 70 000€

Franchise JOTUL POELES CHEMINEES JOTUL POELES CHEMINEES

Cheminée et Poêle

Apport : 40 000€

Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise COPPER BRANCH COPPER BRANCH

Restauration rapide, fast food

Apport : 30 000€

Franchise ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DES 3 FRONTIERES ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DES 3 FRONTIERES

Formation et soutien scolaire

Apport : 80 000€

Franchise SPEEDY SPEEDY

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

Franchise AQUILUS PISCINES ET SPAS AQUILUS PISCINES ET SPAS

Piscine, Spa, Hammam

Apport : 30 000€

Plus de franchises

Actualités

Consciente des enjeux RSE d’aujourd’hui et de demain, la franchise Midas a rejoint depuis avril dernier la communauté des 34 enseignes labellisées « Enseigne Responsable ». Ce label témoigne de l’engagement de l’entreprise à progresser et à démontrer concrètement son impact positif sur l’environnement et la société tout en recrutant de nouveaux partenaires et en […]

Lancé il y a seulement deux ans, le concept Dreams Donuts qui permet de customiser son donut selon ses envies connait un franc succès. En effet, l’enseigne poursuit sa croissance depuis sa création et a récemment ouvert les portes de sa dernière unité à Douai. Une belle aventure en famille Après avoir conquis le cœur […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Plus que PRO

Rejoignez le 1er (et le seul) réseau expert en avis clients

Apport : 5 000€

CA moyen : 250 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.