Les bases du droit de la franchise

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  • Créé le : 21/09/2010
  • Modifé le : 24/10/2019

Contrairement à ce que beaucoup de candidats pensent, il n’existe pas de loi spécifique sur la Franchise, mais il y a des lois qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux.

Il s’agit du droit :

– de la concurrence,
– du droit des marques,
– du droit du travail,
– de la réglementation sur les baux commerciaux, etc…

C’est pourquoi le code de déontologie européen qui est un code de « bonne conduite » élaboré par les Franchiseurs pour discipliner la pratique de la Franchise est souvent une référence pour les tribunaux.

C’est lui qui définit ce que les professionnels jugent « normal » et équilibré.

En l’absence de loi sur la Franchise, le contrat est donc le document essentiel de la relation Franchiseur – Franchisé.

Il faut éviter les contrats type et préférer les contrats faits sur mesure pour un
réseau précis et qui éviteront donc les « à peu près » que l’on finit par regretter.

La très connue loi Doubin ne régit pas la Franchise mais les relations pré-contractuelles. Elle concerne toutes les formes de réseau si les conditions d’application sont réunies. Elle vise à aider le candidat à se décider en connaissance de cause.

Enfin, le règlement d’exemption européen conçu par la commission européenne prend une place grandissante dans le droit et devient peu à peu le texte le plus important pour la Franchise européenne.

Il permet de définir des clauses autorisées et interdites et devient une base incontournable au moment de rédiger un contrat de Franchise. »

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