Cette conférence fera le point avec les spécialistes et en particulier, Monsieur le Député Daniel Fasquelle, Rapporteur à l’Assemblée, sur le projet de loi de renforcement des droits des consommateurs qui, à la suite de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, modifiera le régime des contrat d’affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire. L’actualité juridique en allant de l’information précontractuelle, au renouvellement des contrats en passant par la place d’internet dans les réseaux sera également traitée. Un point sur les particularités et les spécificités du commerce associé sera présenté. Seront également abordées de façon concrète les problématiques de la vie des réseaux et des contraintes lors des changements d’enseignes et la réparation du préjudice. La confrontation des points de vue des juristes réseaux, commissaires aux comptes et experts, avocats et représentants professionnels permettront de découvrir les expériences et les conséquences dans ce domaine où l’information pratique est indispensable.
Programme :
08h00 : Ouverture Des Portes – Accueil Café
08h45 : Propos introductif par Jean-Louis Fourgoux, Avocat à la cour, Fourgoux & Associés
09h00 : Intervention du Député Daniel Fasquelle, Vice-Président de la Commission des affaires économiques, Rapporteur du projet de Loi renforçant les Droits, la protection et l’Information des donsommateurs, Professeur agrégé des Facultés De Droit.
09h30 : Les procédures de sanction devant l’AMF/ACP (procédures, « composition » administrative)
avec Daniel Lasserre, avocat au Barreau de Bordeaux, du cabinet Exeme, Leyla Djavadi, avocat au Barreau de Paris, Associée du cabinet Fourgoux & Associés et François Gay, Juriste du groupe Pronuptia
10h10 : Les particularités du commerce associé et l’impact du projet de loi sur cette forme alternative de regroupement par Alexandra Bouthelier, Déléguée générale de la Fédération des enseignes du Commerce associé (FCA)
10h30 : Acquisition d’un réseau de franchise et contrôle des concentrations par Séverine Sanglé-Ferrière, avocat au Barreau de Paris
10h40 : Pause-café
11h15 : Table ronde sur Le changement d’enseigne à l’issue du contrat avec Olivier Deschamps, Avocat au Barreau de Paris, Associé du Cabinet D, M & D, Membre du Collège des Experts de la FFF et Serge Meresse, Avocat au Barreau de Paris, Associé du cabinet TBM. Modérateur : Catherine Cortade, Directeur juridique Virgin Stores – Virgin Mega
11h45 : Regard croisé : L’évaluation du préjudice en matière d’inexécution contractuelle avec Muriel Chagny, Professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin et Didier Faury, Président de la Compagnie nationale des experts comptables de justice
12h15 : Questions-Réponses avec la salle
12h30 : Clôture de la matinée par Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la Franchise (FFF)
13h00 : Buffet déjeunatoire (sur réservation)
