L’IREF (Fédération des Réseaux Européens de Partenariat et de Franchise) revient sur l’actualité récente de la jurisprudence en particulier pour les critères de qualification du contrat de franchise et la considération de la personne du franchiseur.
Force est de constater l’importance des obligations auxquelles sont soumis franchiseur et franchisé dans leurs relations établies par contrat. La nécessité pour le franchiseur d’informer le franchisé a été renforcée par le durcissement de certaines sanctions, en particulier concernant le savoir-faire transmis.
La clause de non-concurrence a elle aussi été revue en fonction de la possibilité d’appliquer le règlement du 22 décembre 1999, texte européen concernant les accords verticaux.
Chacun devra renforcer sa vigilance dans la rédaction des contrats de franchise. Il semble nécessaire de comparer les mesures à prendre en matière de contrats de franchise et celles des contrats de partenariat.
Pour en savoir plus : Actualité du contrat de franchise
