Modifier la qualification d’un contrat de franchise

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  • Créé le : 05/04/2012
  • Modifé le : 21/10/2019
Lorsqu’un franchisé conclut un contrat de franchise, il paie des droits d’entrée, des redevances pour recevoir en retour un savoir-faire, une assistance et une animation du réseau. Un franchiseur peut être amené, pour des raisons qui lui sont propres, à vouloir modifier la nature du contrat de franchise et à souhaiter le transformer en contrat de partenariat ou de concession. D’où moins d’obligations par rapport à un contrat de franchise. En a-t-il le droit et le franchisé peut-il refuser et sous quelles conditions ?

Pas de modification possible sans l’accord du franchisé

Un franchiseur qui propose (avant l’échéance) de modifier un contrat de franchise pour le transformer en un contrat moins contraignant (licence ou partenariat) démontre en premier lieu qu’il ne veut ou ne peut pas maintenir ou faire évoluer son réseau en restant en franchise. Le franchisé est en droit de refuser purement et simplement. En effet, du point de vue de la loi, un contrat de franchise contient une obligation des 2 parties et aucune ne peut y mettre fin sans l’accord de l’autre avant son terme (les contrats de franchise sont conclues souvent pour 5 ou 7 ans). Le franchisé reste en droit d’exiger l’application des obligations auxquelles le franchiseur s’est engagé à la signature : assistance, signe distinctif (enseigne, marque), savoir-faire et assistance. Le franchiseur est en faute s’il ne respecte la totalité de ses obligations pendant toute la durée du contrat. En cas de non respect de ses obligations contractuelles de la part du franchiseur, le franchisé peut le mettre en demeure de respecter ses engagements. A défaut, le contrat pourra être résilié.

Que devient un contrat de franchise après une requalification

La franchise implique un savoir-faire, un devoir d’animation et d’assistance indépendamment du concept lui-même. Sans ces éléments fondamentaux, la disqualification peut être établie. Il s’agit alors d’un contrat de concession, de distribution de produits sélectionnés et revendus aux franchisés (en somme une simple centrale d’achat) ou un contrat de licence de marque (si le franchiseur en est propriétaire et concède le droit de le commercialiser sur un territoire déterminé).
Plus encore, concernant le savoir-faire : il doit être substantiel, identifié et secret mais aussi évolutif. En absence d’un de ces éléments, le contrat de franchise ne peut être considéré comme tel. En bref, un franchiseur qui ne remplit pas ses conditions peut proposer un autre contrat mais ne peut l’imposer à ses franchisés.

Le franchisé accepte de renégocier le contrat, que se passe-t-il alors?

Afin de garder l’enseigne, sa notoriété locale qu’il aura mis plusieurs années à construire le franchisé peut être amené à accepter pour pérenniser l’entreprise qu’il aura construite. Il se trouve devant un dilemme : refuser la requalification et voir son franchiseur ne plus faire son travail de franchiseur ou accepter une requalification et poursuivre sous la même enseigne.
Dans tous les cas, tous les termes du contrat de franchise peuvent être renégociés : la restitution totale ou partielle des droits d’entrée, la baisse de la redevance car elle ne correspond plus aux engagements. En cas de désaccord, c’est la résiliation du contrat ce qui porterait plus préjudice au franchisé qu’au franchiseur. Le franchisé peut alors porter l’affaire devant les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts. Si les deux parties parviennent à trouver un terrain d’entente et signent un nouveau contrat, le franchisé ne pourra plus ensuite se retourner contre le franchiseur et demander des dommages et intérêts si son affaire ne fonctionne plus aussi bien qu’avant.

Evidemment tous les franchisés d’un réseau ne sont pas impactés de la même façon : un franchisé qui arrive en fin de terme de contrat aura bénéficié du savoir-faire et de l’assistance du franchiseur mais sera bloqué dans son développement sans la stratégie d’un réseau. Un jeune franchisé qui a ouvert depuis peu a besoin de l’assistance d’un réseau pour parvenir à maturité et une requalification de contrat pourra avoir des répercussions négatives sur la marche de son entreprise.

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