Le dol et le contrat de franchise

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  • Créé le : 30/04/2008
  • Modifé le : 30/04/2008

Le dol est devenu un moyen invoqué de plus en plus souvent par les avocats des franchisés, afin d’obtenir la nullité du contrat de franchise.

Dans une affaire entre la société SLB et le franchiseur SESAM devant le Tribunal de Commerce de Paris, quatre raisons ont été évoquées pour prouver le dol.

La première est que les magasins pilotes sont tous les deux à Paris, ce qui fausse les éléments permettant aux franchisés de province de pouvoir pleinement étudier et utiliser leurs résultats. La deuxième est que dans le Document d’Information Pré-contractuelle (DIP) et les comptes de SESAM ne sont pas fournis ni, troisième raison, les comptes prévisionnels. Enfin la quatrième raison est que le savoir-faire du franchiseur est nul…

Pour les magasins pilotes, le juge souligne qu’il appartient au franchisé de régionaliser les informations qu’on lui donne et qu’il ne voit pas de texte juridique disant qu’il est obligatoire de faire des magasins pilote dans telle région spécifique. De plus le juge répond que si les comptes de SESAM n’ont pas été fournis dans le DIP, il n’en reste pas moins que SLB a tout signé sans réserve. De même l’absence de comptes prévisionnels ne peut être invoquée dans la démonstration du dol, puisqu’ils ne sont pas exigés par le législateur.

Enfin le Tribunal a considéré que l’inexistence d’un savoir-faire n’est pas fondée. En conclusion le franchisé a purement et simplement été débouté de ses demandes.

Dominique Deslandes

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