Droits et devoirs dans les relations fournisseurs-distributeurs

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Droits et devoirs dans les relations fournisseurs-distributeurs
  • Créé le : 16/07/2009
  • Modifé le : 16/07/2009

Comment s’y retrouver après les différentes lois ayant encadré les négociations entre distributeurs et fournisseurs ? Voici quelques éléments pour clarifier.

Points importants à connaitre

La LME a eu pour but de donner plus de liberté aux partenaires afin de rendre les négociations plus efficaces, même si elles peuvent aboutir à des pratiques discriminantes. Ainsi ce sont les conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale, elles doivent être communiquées en transparence. Le fournisseur doit y indiquer les services liés à la vente, tels que transport ou installation du produit. Elles peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou selon les demandeurs de prestations de services.

La négociation se produit afin de conclure sur les conditions particulières de vente. Elles concernent un fournisseur et un distributeur et restent secrètes. Elles ne permettront aucun alignement de la part d’un éventuel concurrent, ce qu’on appelle les  » clauses anglaises « , qui sont désormais interdites. Aujourd’hui un distributeur peut donc obtenir d’un fabricant des conditions plus favorables que les conditions générales de vente, sans justifier de rendre un quelconque service, et un fabricant n’est plus obligé de vendre un produit au même prix à tous les distributeurs.

C’est la négociabilité des prix. Cela permet de lutter efficacement contre les marges arrières qui, n’apparaissant pas dans la négociation en amont, ne pouvait bénéficier au consommateur final. Elles n’étaient pas intégrées dans la définition du seuil de vente à perte. Doivent figurer dans la convention après négociation, les services et obligations destinés à favoriser la relation commerciale entre fournisseur et distributeur ou prestataire de services.

Est établie une convention écrite obligatoire, résultat de la négociation, c’est un contrat cadre conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le démarrage de la période de commercialisation. Les produits agricoles, ayant un cycle court de production, n’y sont pas soumis.

Sont clairement établis quelques abus, soit par les textes, soit par la jurisprudence. Ainsi est abusive  » la participation non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie, au financement d’une opération d’animation « . Il n’est pas possible non plus de globaliser le chiffre d’affaires de manière artificielle : une remise est justifiée par une politique d’achat commune, non le simple agrégat de chiffres. On ne peut obtenir un avantage représentant une condition préalable à la passation de la commande, ni soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre  » significatif  » des droit et obligations…  Enfin la menace de la rupture commerciale pour obtention de conditions abusives est elle-aussi interdite.

C’est ainsi que les juges auront encore à travailler pour décider ce qu’est un déséquilibre « significatif », un préavis « suffisant  » pour rompre la relation commerciale établie ou un avantage « manifestement » déséquilibré…

Dominique Deslandes

Pour en savoir plus sur le thème, lisez cet article : Relations distributeurs et fournisseurs

 

Plus de franchises
Franchise MONCEAU FLEURS MONCEAU FLEURS

Fleuriste

Apport : 70 000€

Franchise DISTRI CLUB MEDICAL DISTRI CLUB MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 50 000€

Franchise BRICORAMA BRICORAMA

Bricolage et jardinage

Apport : 400 000€

Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise LASER & BEERS LASER & BEERS

Café et bar spécialisé

Apport : 80 000€

Franchise Linguish Linguish

Formation et soutien scolaire

Apport : 25 000€

Franchise Promovacances Promovacances

Transport, voyage, tourisme

Apport : 40 000€

Franchise INTERMARCHE INTERMARCHE

Supermarché et Supérette

Apport : 100 000€

Plus de franchises

Actualités

La franchise Bazarland annonce la reprise de son activité. Les magasins du réseau ont rouvert leurs portes depuis le 11 mai après quelques semaines de fermeture liées à l’épidémie de coronavirus. En effet, l’enseigne qui compte une cinquantaine de magasins en France, a été, comme la plupart des commerces non-alimentaires, contrainte de fermer l’ensemble de […]

Concept dédié à la vente de produits professionnels de coiffure et d’esthétique, l’enseigne Bleu Libellule, composé d’un parc de 198 magasins en activité, poursuit le déploiement de son réseau en ouvrant les portes d’une nouvelle unité parisienne. Implantation : 14ème arrondissement de Paris C’est dans le 14ème arrondissement de Paris que Bleu Libellule, enseigne spécialisée dans […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Bastide Le Confort Médical

Vente / location de matériel médical

Apport : 10 000€

CA moyen : 500 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.