Le contrat de commission-affiliation sauvé par la Cour de Cassation

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Le contrat de commission-affiliation sauvé par la Cour de Cassation
  • Créé le : 15/04/2008
  • Modifé le : 15/04/2008

Par un arrêt du  26 février 2008, elle a réhabilité le contrat de commission-affiliation en réaffirmant le principe de la propriété de la clientèle, contraire à la nature même d’un simple contrat de mandat lié à l’activité d’agent commercial.

Dans cette affaire, un ancien affilié avait conclu en 1987 avec la société de Prêt-à-porter CHATTAWAK, un contrat de franchise auquel avait été substitué à partir du 11 juin 1999 un contrat de commission-affiliation lui permettant d’utiliser la marque CHATTAWAK à titre d’enseigne et de disposer d’un stock de marchandises directement défini et financé par elle. Fin 2002, la société CHATTAWAK a pris la décision de mettre un terme au contrat de son affilié en lui notifiant la rupture de leurs relations contractuelles.

Afin d’obtenir l’indemnité de rupture accordée à tout agent commercial pour un montant équivalant à deux années de commission, l’affilié a assigné immédiatement son ancien franchiseur afin d’obtenir la requalification de son contrat de commission-affiliation en contrat d’agence commerciale.

La question était la suivante : fallait-il reconnaître à l’ex-affilié le statut de commissionnaire ou celui d’agent commercial au regard du contrat et des conditions de son application ? Rappelons que le commissionnaire est indépendant, il agit en son nom propre et pour le compte d’un commettant. En revanche, l’agent commercial s’efface derrière le fournisseur. Il agit en simple mandataire, n’a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce et n’a pas la qualité de commerçant.

Dans son arrêt du 13 septembre 2006, la Cour d’appel de Paris avait tranché en  faveur de l’ancien affilié en lui reconnaissant la qualité d’agent commercial ce qui justifiait une indemnité de rupture de 145.000 euros. Par leur analyse du contrat et des conditions de son exécution, les magistrats ont déduit que l’ex-affilié intervenait, contractuellement comme dans les faits, pour le compte et au nom du fournisseur et avait par voie de conséquence la qualité d’agent commercial. De ce fait l’ensemble des contrats de commission-affiliation conclus dans le secteur de la distribution se retrouvaient sous la menace du couperet de la requalification avec l’inquiétante perspective pour les commettants de se voir, à l’avenir, condamnés à verser d’importantes indemnités à leurs ex-commissionnaires.

Mais par un arrêt rendu ce 26 février 2008, la Cour de Cassation a réhabilité le contrat de commission-affiliation en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.  La Cour de cassation rappelle que le contrat liant les parties contenait une disposition selon laquelle  » la société X… était un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce « .   La Cour en déduit que la reconnaissance de la propriété du fonds de commerce par l’ex-affilié, et donc de sa propre clientèle, apparaît rigoureusement contraire à la définition même de l’agent commercial, simple mandataire qui n’a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce et n’a pas la qualité de commerçant.

Il est donc essentiel de rappeler que le principe de l’indépendance du commissionnaire affilié doit être expressément stipulé dans le contrat d’un affilié ou d’un franchisé. De plus le franchiseur doit s’assurer que tout commissionnaire affilié ou franchisé est bien en mesure de faire figurer sa dénomination sociale sur les tickets de caisse afin de se préserver de tout risque : le commissionnaire ou franchisé ne doit pas disparaître derrière le nom de l’enseigne.

Dominique Deslandes

Plus de franchises
Franchise REPAR’STORES REPAR’STORES

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 5 000€

Franchise Caséo Caséo

Fenêtre, menuiserie, store

Apport : 80 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise GROSFILLEX FENETRE GROSFILLEX FENETRE

Artisanat pour l'habitat

Apport : 40 000€

Franchise LA REUNION DES ENTREPRENEURS LA REUNION DES ENTREPRENEURS

Conseil, formation, coaching

Apport : 10 000€

Franchise ATTILA ATTILA

Entretien et rénovation

Apport : 40 000€

Franchise Promovacances Promovacances

Transport, voyage, tourisme

Apport : 40 000€

Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités

Rachetée par le groupe Buton en 2017, la franchise Chocolaterie Monbana est spécialisée dans la création de produits à base de chocolat : carrés dégustation, confiseries de chocolat, chocolats fins, boissons chocolatées, tablettes de chocolat, chocolat à cuisiner. Pour s’adapter aux conditions sanitaires et rester proche de ses clients durant la période de confinement, l’enseigne […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Sonia et Olivier se sont lancés dans l’entreprenariat en août 2019 en reprenant un assortiment breton d’Intermarché et de Netto: 3 Intermarché, dont 1 hyper de 5 200 m², et 1 Netto, dans un rayon de 25 kilomètres. Epanouis dans leur rôle de chefs d’entreprise indépendants Les Mousquetaires, Sonia et Olivier capitalisent avant tout sur […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Roady

Acteur incontournable de la réparation automobile

Apport : 75 000€

CA moyen : 1 650 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.