Le droit de préemption du franchiseur

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  • Créé le : 20/01/2014
  • Modifé le : 20/01/2014
Il permet au franchiseur de racheter un point de vente si le franchisé décide de le mettre en vente. C’est une clause à prévoir au contrat de franchise.

Les emplacements sont rares et chers notamment dans les centres commerciaux. C’est la raison pour laquelle un franchiseur doit prévoir leur maintien pour l’enseigne même si le franchisé décide d’arrêter son activité. Le droit de préemption le permet tout en préservant les droits du franchisé.

Le droit de préemption accorde la préférence au franchiseur lorsque le franchisé décide de vendre le point de vente. Cela rend obligatoire l’insertion d’une clause suspensive dans le contrat de cession du franchisé.

C’est un droit subsidiaire en effet il n’enlève rien au franchisé qui a décidé de céder son fonds de commerce, le franchiseur doit simplement se substituer au bénéficiaire en respectant l’ensemble des conditions établies dans le projet de cession, en particulier le prix fixé.

En cas de cession du droit au bail, le contrat de franchise est également remis en cause et le franchiseur exerce de fait son droit de préemption pour garder l’emplacement.

Le franchiseur doit être informé de la cession envisagée et peut se porter acquéreur dans les mêmes conditions que l’acheteur. Il a ainsi la possibilité d’acquérir le fonds du franchisé de bonne foi, au prix porté dans l’acte de cession qui lui est notifié.

Les fonds d’investissement qui s’intéressent aux réseaux de franchise regardent d’un il attentif la capacité du franchiseur de justifier qu’il détient les emplacements des franchisés. C’est un critère fort de valorisation du réseau.

Pour en savoir plus sur le contrat de franchise :
Un contrat de franchise clair et précis évite les litiges.
Le contrat de franchise : Le besoin de précision et de sur-mesure.
Quelques conseils avant de signer un contrat de franchise.

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