Vers quel statut juridique se tourner en tant que franchisé ?

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  • Créé le : 11/04/2022
  • Modifé le : 30/03/2022

Réputation préétablie, accompagnement sur mesure, concurrence étudiée, large réseau de clientèle, aide au financement, etc. Avec ses très nombreux avantages, son indépendance sécure, l’aventure de la franchise promet des lendemains qui chantent à tout entrepreneur. Si la franchise est une alternative fantastique pour entreprendre, elle se heurte néanmoins à un passage obligé : le choix du statut juridique. Et cela demande une attention toute particulière. Pour choisir au mieux la forme juridique de votre entreprise franchisée, il convient de se poser les bonnes questions. Analyse.

Statut juridique franchise

Deux voies indépendantes s’offrent au porteur de projet : celle de l’entreprise individuelle et celle de la création de société.

Faire le meilleur choix vous invite à vous poser les bonnes questions. Le point de démarrage étant : travaillez-vous seul et sans partenaire ? Ou choisissez-vous un associé, voire plusieurs ?
Déterminer la forme juridique de votre entreprise s’effectue en lien serré avec votre franchiseur et votre investissement financier initiale. Le régime tant fiscal, que social a également son importance.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée) se spécifie par :

  • des formalités légères et transparentes. La création d’une entreprise individuelle se caractérise par une charge administrative vraiment simplifiée à la différence d’autres statuts plus complexes ;
  • un statut précieux de TNS (travailleur non-salarié) ;
  • une responsabilité élargie de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel, hormis certains cas particuliers ;
  • un régime micro-fiscal et social. Les obligations comptables sont simplifiées et l’imposition se fait sur le chiffre d’affaires annuel diminué d’un abattement forfaitaire .

Pourtant, le plus gros des troupes qui investissent sous le régime de la franchise, optent plus naturellement pour le modèle de société : Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou sa variante Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

La société (SARL, SAS, SA)

La forme juridique de la société se caractérise par :

  • l’opportunité de s’associer (tout comme travailler seul) ;
  • une responsabilité limitée en lien avec le montant de l’apport initial ;
  • un choix pléthorique d’options sociales, fiscales et patrimoniales ;
  • l’imposition des bénéfices : les revenus étant dégagés par la société, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Pour faire le bon choix, le créateur d’entreprise devra s’assurer que son statut juridique satisfasse trois grandes exigences :

  • le régime fiscal le plus avantageux possible ;
  • le régime social le plus avantageux ;
  • la meilleure protection patrimoniale.

Lire : De salarié à franchisé : un impact personnel, professionnel et social

En conclusion, il n’existe pas de règle universelle en matière de choix de la structure juridique pour un postulant à la franchise. Chaque cas de figure devra être examiné avec attention au cas par cas avec l’aide d’un conseil extérieur, expert-comptable ou avocat. Ce choix est non seulement difficile mais également assujetti aux aléas des changements de loi.

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