Quelles sont les clauses négociables dans un contrat de franchise ?

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  • Créé le : 13/12/2019
  • Modifé le : 12/12/2019

Un contrat de franchise n’a que peu de clauses vraiment négociables ! Bien souvent, les réseaux de franchise bien établis se contentent d’imposer un contrat type identique pour tous. Quand le réseau est jeune, les termes du contrat sont plus facilement flexibles. Quelles sont les clauses qui peuvent être négociées ? Tour d’horizon.

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La clause d’exclusivité territoriale

Contrat de franchise - La clause d’exclusivité territorialeLa clause d’exclusivité territoriale est a priori négociable quand le réseau est jeune et peu développé. Cette clause n’a rien obligatoire dans un contrat de franchise, mais dans les faits, elle fait souvent partie des classiques de la franchise. A quoi sert cette clause ? En fait, la clause d’exclusivité territoriale est une clause par laquelle le franchiseur concède un territoire géographique contractuellement défini au franchisé en lui réservant une exclusivité d’enseigne (exclusivité d’implantation) et / ou de produits. En d’autres termes, la clause d’exclusivité territoriale permet à un franchisé d’être assuré d’être seul dépositaire de la marque sur son secteur. La négociation de cette clause peut concerner le périmètre d’exclusivité (une ville entière, un département, etc), mais aussi le type d’exclusivité.

Pour mémoire, il existe essentiellement trois types d’exclusivité en franchise :

  • l’exclusivité de franchise qui interdit au franchiseur d’implanter, dans la zone d’exclusivité concédée, un autre franchisé. Cette exclusivité ne lui interdit toutefois pas d’implanter un établissement qu’il exploiterait directement en succursale, ni d’y autoriser un distributeur hors franchise ;
  • l’exclusivité d’enseigne ou d’implantation qui interdit au franchiseur d’autoriser un autre distributeur que le franchisé à s’implanter en utilisant son enseigne, ou de s’implanter lui-même, quelle que soit la forme juridique de l’implantation ;
  • l’exclusivité de fourniture qui interdit au franchiseur d’approvisionner tout tiers dans la zone concédée.

La clause d’exclusivité d’activité

La clause d’exclusivité d’activité quant à elle, interdit au franchisé d’exercer une autre activité que celle de son réseau. Le franchisé se retrouve ainsi coincé s’il veut créer une activité en parallèle en franchise ou hors franchise. Selon les cas, cette clause limite l’interdiction aux seules activités de la concurrence mais cela peut aller jusqu’à l’interdiction totale d’exercer toutes autres activités. Dans le cas ou par exemple le franchisé veut saisir une opportunité d’activité secondaire (une unité de lavage auto par exemple en parallèle de son activité de garage), il n’a pas le droit de le faire.
Généralement, cette clause peut être négociée pour mieux préserver la liberté d’entreprendre du franchisé. Quand cela n’est pas possible, mieux vaut y réfléchir à deux fois avant de signer le contrat de franchise !

La clause de non-concurrence et ou de non-affiliation post contractuelle

La clause de non concurrence est associée à la période après contrat. Elle limite, voire même interdit, l’exercice d’une activité qui entre en concurrence directe ou indirecte avec celle de la franchise. En cas de vente de son entreprise ou de fin de contrat non renouvelé, le franchisé ne peut créer ou reprendre une activité proche de son ancienne activité pendant une période définie. Généralement la clause de non concurrence peut être négociée notamment en terme de périmètre géographique. Le franchisé pourra ainsi créer ou reprendre une activité proche mais dans une autre région.
Assez proche dans l’idée de la clause de non concurrence, la clause de non-affiliation post contractuelle interdit à l’ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent à l’issue de son contrat. Comme précédemment, cette clause peut parfois être négociée avec le franchiseur.

Pour mémoire, la clause de non concurrence post-contractuelle est régie pour les activités de commerce de détail par l’article L. 341-2 du Code de Commerce. Cet article dispose que la clause de non-concurrence post-contractuelle doit :

  • Concerner des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat de franchise ;
  • Être limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat de franchise ;
  • Être indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat de distribution
  • Ne pas excéder une durée d’un an après l’échéance ou la résiliation du contrat

Pour les activités hors commerce de détail, la clause de non concurrence post contractuelle est soumise aux règles définies par les juges, exigeant que la clause de non-concurrence comporte une limitation géographique et temporelle proportionnée aux intérêts de son créancier.

Les autres éléments négociables dans un contrat de franchise

Selon les réseaux et les contrats, il est également possible de négocier les clauses relatives au paiement du droit d’entrée et des redevances. La négociation peut porter sur un rabais octroyé par exemple dans le cadre d’un lancement de réseau sur le droit d’entrée. La négociation peut aussi porter sur des délais de paiement (après un an d’exercice par exemple ou quand l’entreprise franchisée atteint son seuil de rentabilité).
Dans le cas d’un renouvellement de contrat, le droit d’entrée peut également être négocié puisque le franchisé est déjà formé et son lancement a déjà également été accompagné. De même, dans le cas d’une seconde ouverture sous la même enseigne (multi-franchise), le franchisé peut négocier un droit d’entrée réduit.

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