Franchise : 5 points importants sur la clause d’exclusivité territoriale

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  • Créé le : 24/01/2022
  • Modifé le : 21/01/2022

Vous allez signer un contrat avec un franchiseur et parmi les nombreuses clauses à prendre en compte, l’exclusivité territoriale en est une. Tous les réseaux ne l’appliquent pas et elle n’est pas obligatoire légalement dans un contrat de franchise alors qu’elle l’est dans un contrat de concession.
On pourrait penser que c’est une protection et que vous n’aurez pas de points de vente de la même enseigne dans un rayon géographique bien défini. Ce n’est pas aussi simple car il existe des cas de figures différents et des modalités à mettre en œuvre pour une collaboration sereine.
Retour sur les points essentiels à connaître sur la clause d’exclusivité territoriale.

Clause d’exclusivité territoriale

Les types d’exclusivité

L’exclusivité territoriale : elle assure que le franchiseur ne permettra pas à un autre franchisé de s’implanter dans un rayon de X km autour du franchisé (la zone restant à définir et être clairement exprimée dans le contrat).

L’exclusivité d’enseigne : sans cette clause, le franchiseur peut se développer en commerce organisé sous une autre forme telle la succursale. Elle interdit la création d’autres unités avec le même nom sur le territoire concerné. Donc bien préciser que vous serez seul avec l’enseigne sous quelque forme que ce soit sur un territoire donné.

L’exclusivité de produits : Le franchiseur ne peut fournir ses produits à d’autres commerces même vendus sous des enseignes différentes. De même, le franchisé s’engage à se fournir exclusivement chez le franchiseur. L’exclusivité d’approvisionnement fait aussi parti des clauses à insérer dans le contrat de franchise. Que ce soit des matières premières ou du merchandising magasin, il est vital pour le franchiseur afin de préserver l’identité et la réputation du réseau

L’ouverture à la multi franchise

Le franchiseur peut autoriser le franchisé à se développer via la multi franchise. Cela fait parti des négociations de départ avant de signer. En effet, une telle clause permet à un franchisé qui réussit sur un site d’en ouvrir un autre sur sa zone sans que le franchiseur ne mette son veto. Une alternative au développement qu’il faut anticiper. Le prévoir dans le contrat initial permet d’avoir la main après la fin du contrat. Attention, un franchiseur ayant tout intérêt à ouvrir le plus de sites, peut définir un seuil de chiffre d’affaires minimum pour conserver l’exclusivité ou exclure les zones commerciales comme les centres commerciaux.

La non ré affiliation

Par cette clause, le franchisé prend l’engagement de ne pas s’affilier, directement ou indirectement, à un réseau concurrent du franchiseur y compris sous une autre forme que la franchise dans la zone définie. A ne pas confondre avec la clause de non concurrence qui a pour but d’interdire au franchisé d’exercer, c’est-à-dire de créer, participer ou s’intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, à l’exploitation de toute activité concurrente de celle du réseau.

Les clauses de renouvellement du contrat

Un contrat de franchise a une durée déterminée. A échéance, il est soit reconduit tacitement (si cela est stipulé dans le contrat d’origine) soit réécrit avec de nouvelles clauses d’exclusivité territoriale. En quelques années (un contrat dure en moyenne 5 ans), il peut y avoir de nouvelles données et que le territoire octroyé soit trop étendu pour le chiffre d’affaires réalisé avec un seul point de vente. Le franchiseur pourra proposer alors de réduire la zone ou d’imposer un seuil supérieur de chiffre d’affaires à réaliser.

Lire aussi : Combien de temps dure un contrat de franchise ?

La vente en ligne

Internet n’a pas de frontières et est aujourd’hui omniprésent. Il faut donc définir des règles de coexistence entre les deux partis dès le début de la collaboration. Un franchiseur peut avoir un site de même qu’un franchisé peut en créer un dans le secteur donné. La tête du réseau ne peut empêcher un franchisé de vendre sur internet (vente dite passive) mais il peut lui imposer un minimum de produits à écouler sur le site physique et donc encadrer la répartition des ventes en ligne et des ventes en magasins.

N’hésitez pas à faire assister d’un avocat spécialisé en franchise qui connait tous les cas de figures à étudier en fonction des intérêts franchiseur/franchisé.

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