Pourquoi un pré-contrat de franchise ?

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  • Créé le : 04/09/2023
  • Modifé le : 04/09/2023

La franchise repose sur un contrat basé sur une collaboration déterminée dans le temps entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes.
A quel moment cette signature intervient ? Évidemment après s’être rencontré plusieurs fois pour à la fois échanger des informations, recueillir des conseils auprès de consultants dont des avocats spécialisés en franchise et aussi consolider les bases à la fois financières et juridiques.

Alors pourquoi faire un pré-contrat et que doit-il contenir pour garantir sa validité ?

Pré-contrat franchise

Dans quels cas s’orienter vers un pré-contrat de franchise ?

Un futur franchisé peut avoir déjà choisi son réseau mais être dans la phase de recherche d’un local ce qui peut bloquer pour une période déterminée la date d’ouverture et faire hésiter les parties du fait de l’incertitude de trouver un bon local.
Il peut être en attente d’autorisations administratives (quand l’activité nécessite un contrôle de services techniques de l’état comme la restauration avec des évacuations de fumée par exemple).
Le franchiseur peut aussi demander des aménagements spécifiques qui demandent aussi des délais et donc retardent d’autant l’ouverture du point de vente.
Le franchiseur peut aussi imposer le suivi et la validation d’une formation préalable (franchises du bâtiment comme le diagnostic immobilier) formation spécifique à un produit  avec la nécessité de bien maîtriser l’outil ou le mode opératoire.

Tout cela peut prendre du temps et le temps, comme chacun sait, c’est de l’argent. Signer un contrat de franchise avec le versement total des droits d’entrée alors que l’activité n’est pas là, peut s’avérer parfois non justifié.
Le pré-contrat de franchise doit par contre contenir les bases de la collaboration future (date à déterminer) pour que chacun puisse savoir à quoi s’en tenir tant au point de vue des délais que celui de la maîtrise du concept.

Clair, complet et détaillé : tel doit être le pré-contrat de franchise

Un pré-contrat de franchise doit contenir sa justification. En d’autres termes, il doit préciser pourquoi il n’est pas souhaité de signer directement le contrat de franchise.

Il faut donc lister les « pourquoi », c’est-à-dire la cause de cette phase intermédiaire, les délais et la date à laquelle le contrat devra être signé.
Le versement d’une partie des droits d’entrée qui seront complétés lors de la signature définitive peut rassurer le franchiseur et permettre au franchisé d’étaler son apport sur plusieurs mois quand il ne dispose pas de la somme complète au jour J.
Il faut intégrer une clause sur le sort des sommes versées au cas où le contrat ne pourrait pas être signé, les droits de réservations éventuelles (jusqu’à quand et sous quelles conditions), le coût des prestations réalisées dans cette phase transitoire.

C’est un contrat commercial où peut être aussi notifié une clause de confidentialité, une clause de non concurrence ou de non affiliation et même une clause attributive de compétence judiciaire en cas de litige.

Respecter la chronologie

ATTENTION ! Le pré-contrat ne dispense pas du respect de la loi sur l’information précontractuelle (Loi Doubin) qui impose la remise d’un DIP, Document d’Information Précontractuel, au moins 20 jours avant signature d’un contrat ou pré-contrat ou remise d’une somme d’argent.

Il faut dans tous les cas faire un planning avant de se lancer en franchise ce qui permet de savoir quand l’argent sortira (au début avec tous les postes d’investissements nécessaires) et quand il commencera (quand la boutique pourra dégager des recettes). Mais surtout cela permet de gérer par étapes les différentes conditions à remplir pour satisfaire au pré-contrat … et à toutes les autres choses à faire pour bien lancer son activité.

Conditions suspensives ou pré-contrat ?

L’alternative au pré-contrat existe, il s’agit de mettre des conditions suspensives dans le contrat définitif.
Il est fréquent par exemple de permettre la non-réalisation du contrat si le financement ou le local ne sont pas trouvés. Que faut-il préférer ? Conditions suspensives ou pré-contrat ? C’est une question à examiner au cas par cas mais comme nous aimons les choses simples, nous conseillons souvent de ne pas faire de pré-contrat et de prévoir des clauses suspensives dans le contrat définitif avec paiement du droit d’entrée par étapes par exemple, X euros à la signature, Y euros lorsque les conditions suspensives sont remplies, voire Z euros à l’ouverture.

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