Y a-t’il aussi un dip pour une concession, une affiliation, etc ?

  • Créé le : 24/01/2018
  • Modifé le : 24/01/2018

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur du Franchise Business Club

Peut-on demander un dip aussi bien pour une concession, une affiliation, etc. que pour une franchise ? Le franchiseur ou concédant peut-il refuser de communiquer les coordonnées des franchisés de son réseau ?

Pour simplifier, la loi Doubin (désormais intégrée au code de commerce sous l’article L330-1) impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l’usage d’une enseigne en assortissant de droit de l’obligation d’une exclusivité totale ou partielle dans l’exercice de l’activité.
Au début, certains ont cru que la loi ne visait que l’exclusivité d’approvisionnement mais la jurisprudence a ramené chacun à la stricte lecture du texte de loi. Sont ainsi concernés aussi les contrats qui limitent le droit d’exercer certaines professions, d’avoir d’autres affaires, etc…

Le champ d’application de la loi est donc très vaste. Elle concerne donc la concession et n’importe quelle forme de réseau, franchise ou autre.

Par contre, le DIP se donne au plus tard 20 jours avant de signer un contrat, ce qui veut dire que personne n’est obligé de vous donner un DIP s’il n’a pas envie de signer un contrat avec vous ou d’étudier votre candidature.

Ne pas confondre remise d’un DIP et signature d’un précontrat. Le DIP est à remettre aussi avant un précontrat s’il contient les clauses visées dans mon premier paragraphe ci-dessus ce qui ne permet pas au franchiseur par exempel de s’exonérer d’un DIP s’il veut toucher une partie du droit d’entrée avant le contrat final.

La liste des franchisés ou adhérents fait obligatoirement partie du DIP. (Voir contenu du Document d’Information Précontractuel)

Jean Samper
Fondateur d’AC Franchise et du Franchise Business Club
Co-fondateur de l’International Franchise Consultant Network

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