Y a-t’il aussi un dip pour une concession, une affiliation, etc ?

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  • Créé le : 24/01/2018
  • Modifé le : 31/03/2020

L’objectif du DIP (Document d’Information Pré-contractuel), dans un contrat de franchise, est de procurer des informations au candidat afin qu’il puisse s’engager dans un réseau en toute connaissance de cause.

Le DIP et les autres formules de contrats

Le DIP est-il également exigible dans d’autres formules de contrats ? Peut-on demander un dip aussi bien pour une concession, une affiliation, etc. que pour une franchise ? Le franchiseur ou concédant peut-il refuser de communiquer les coordonnées des franchisés de son réseau ?

Pour simplifier, la loi Doubin (désormais intégrée au code de commerce sous l’article L330-1) impose de donner un DIP à partir du moment où une personne physique ou morale donne à une autre, l’usage d’une enseigne en assortissant de droit de l’obligation d’une exclusivité totale ou partielle dans l’exercice de l’activité.
Au début, certains ont cru que la loi ne visait que l’exclusivité d’approvisionnement mais la jurisprudence a ramené chacun à la stricte lecture du texte de loi. Sont ainsi concernés aussi les contrats qui limitent le droit d’exercer certaines professions, d’avoir d’autres affaires, etc…

Le champ d’application de la loi est donc très vaste. Elle concerne donc la concession et n’importe quelle forme de réseau, franchise ou autre.

Par contre, le DIP se donne au plus tard 20 jours avant de signer un contrat, ce qui veut dire que personne n’est obligé de vous donner un DIP s’il n’a pas envie de signer un contrat avec vous ou d’étudier votre candidature.

Ne pas confondre remise d’un DIP et signature d’un pré-contrat. Le DIP est à remettre aussi avant un pré-contrat s’il contient les clauses visées ci-dessus, ce qui ne permet pas au franchiseur par exemple de s’exonérer d’un DIP s’il veut toucher une partie du droit d’entrée avant le contrat final.

La liste des franchisés ou adhérents fait obligatoirement partie du DIP.

Lire aussi : Les différents types de contrats pour entreprendre en réseau

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