Avant de s’engager pleinement dans un contrat de franchise, il est fréquent pour le franchiseur et le franchisé de conclure ensemble un contrat d’option. Également appelé pré-contrat ou contrat de réservation de zone, la signature de ce contrat constitue un premier engagement de la part des deux parties en vue du contrat de franchise final.
AC Franchise vous dévoile les principales caractéristiques de ce contrat, ainsi que les engagements que cela suppose pour chacune des parties.
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Le contrat d’option en franchise : qu’est-ce-que c’est ?
Non obligatoire mais très prisé des franchisés, le contrat d’option est une sorte de contrat intermédiaire préalable à la signature du contrat de franchise proprement dit.
La mise en place de ce type de contrat permet au franchisé de poser une option d’exclusivité sur un secteur géographique donné. Ainsi, avant même que ne soit signé le contrat de franchise, il lui est possible de réserver une zone géographique définie, en vue du contrat final.
Il y a plusieurs formes de contrat d’option : il peut s’agir d’un contrat de première assistance, d’un contrat de réservation de zone ou encore d’une lettre d’intention.
Quel que soit le format du contrat d’option, il doit obligatoirement stipuler les mentions suivantes :
- la situation actuelle du futur franchisé ;
- les modalités permettant au franchisé potentiel de lever l’option le cas échéant ;
- le type d’assistance à laquelle s’engage le franchiseur ;
- le tarif de l’option de réservation de zone : un montant défini dans le contrat est souvent versé par le franchisé pour garantir la réservation ;
- le bénéficiaire du montant versé ;
- les clauses majeures qui se trouveront dans le contrat final ;
- le tribunal compétent, en cas de conflit éventuel.
Quelle est l’utilité du contrat d’option en franchise ?
Outre la réservation d’un secteur géographique donné pendant une période déterminée, le contrat d’option a également d’autres intérêts, particulièrement avantageux pour le futur franchisé :
- la garantie de l’assistance et de l’aide technique du franchiseur, préalablement à la signature du contrat de franchise ;
- la possibilité de finaliser la procédure administrative et légale pour devenir commerçant, parallèlement au lancement du projet ;
- la possibilité de trouver le meilleur emplacement pour le futur local ;
- la possibilité de monter le projet tout en préparant une présentation adaptée aux investisseurs potentiels en cas de prêt bancaire, avec l’appui du franchiseur.
Toutefois, ce pré-contrat constitue bien un document légal à part entière, et à ce titre, il implique autant pour le franchisé que pour le franchiseur de respecter certains engagements durant toute la période prévue par le contrat d’option. Ce délai est généralement de plusieurs mois.
Les engagements du franchiseur et du franchisé
- Le franchiseur s’engage à ne pas rechercher en parallèle un autre candidat pour la zone de chalandise réservée. Il s’engage également à aider le futur franchisé à trouver un local adéquat et à monter son dossier de financement si besoin.
- Le franchisé s’engage de son côté à chercher activement un local et des financements, ainsi qu’à respecter scrupuleusement la confidentialité des informations confiées par le franchiseur.
L’option peut-elle être révoquée au cours de la période contractuelle ?
Il est possible de lever l’option durant la période prévue par le contrat d’option. En fonction de la suite qui sera donnée à la relation commerciale, la somme versée lors de la signature du pré-contrat sera alors :
- soit déduite des droits d’entrée du contrat de franchise, en cas de poursuite de la relation avec la signature du contrat final ;
- soit perdue par le franchisé, dans le cas d’un arrêt de la relation commerciale.
Au vu des nombreux avantages qu’offre le contrat d’option, il est conseillé aux futurs franchisés dont le projet est mûrement réfléchi d’y souscrire, en amont de la signature du contrat de franchise définitif.
