Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». C’est donc un contrat par lequel un groupe, appelé le concédant, permet à une entreprise, appelée le concessionnaire, de distribuer ses produits en exclusivité sur un zone géographique définie.
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Les particularités du contrat de concession
La concession est une forme de commerce organisé comportant des spécificités qui lui sont propres. En effet, bien qu’elle présente plusieurs similitudes avec la franchise, la concession comporte la plupart du temps des engagements supplémentaires qui augmentent l’intégration au sein du réseau. Chaque concessionnaire est un commerçant indépendant. Mais il assure la distribution du produit du concédant en exclusivité sur un territoire déterminé pendant une durée déterminée (10 ans maximum, 5 ans minimum si le contrat concerne la distribution de véhicules automobiles avec une marque en exclusivité) ou indéterminée. L’élément important du contrat de concession réside donc dans la clause d’exclusivité territoriale.
La formation du contrat de concession
Le contrat de concession est soumis aux règles communes du droit des contrats. Le consentement des parties est obligatoire lors de la conclusion du contrat. Les conditions de capacité du droit commun s’appliquent aussi au contrat de concession. Ce dernier doit suivre des règles spécifiques. Le concédant est tenu de respecter l’article L330-3 du Code de commerce.
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ».
Le concédant est donc tenu de transmettre au futur concessionnaire, 20 jours au moins avant la signature du contrat de concession, un document comportant toute une série d’informations fixées par l’article 1er du décret du 4 avril 1991 (n°91-337).
Les obligations du concédant
Dans le cadre d’un contrat de concession, le concédant est soumis à une obligation de fourniture. Il doit à ce titre approvisionner de manière régulière le concessionnaire et lui fournir ses produits aux conditions contractuelles, à défaut, le concessionnaire pourra faire jouer les nouveaux articles 1224 à 1228 du Code civil.
Le concédant est aussi tenu de garantir ses produits, il est alors soumis à la garantie des vices cachés. Il est naturellement obligé de respecter l’exclusivité du contrat de concession. Il doit évidemment mettre à la disposition du concessionnaire un nom commercial, une marque ou une enseigne. Le concédant est aussi tenu de garantir une assistance matérielle technique et commerciale au concessionnaire.
Les obligations du concessionnaire
Le concessionnaire est tenu d’acquérir les produits du concédant. Il n’a pas le droit de distribuer d’autres produits de même nature achetés chez un autre fournisseur (saut si le contrat l’autorise). Il doit en outre respecter le caractère intuitu personae du contrat. Cette clause permet souvent la résiliation du contrat en cas de changement dans l’organisation de la personne morale ou en cas de changement de dirigeant.
Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts, voire, dans les situations les plus graves, à la résolution du contrat, en particulier lorsqu’une clause résolutoire a été insérée au contrat.
