La notion de déséquilibre significatif dans le contrat de franchise

  • Créé le : 07/06/2016
  • Modifé le : 07/06/2016
Avoir recours à la notion de  « déséquilibre significatif » peut être invoquée quand la relation commerciale s’avère déséquilibrée. En effet, depuis 2008, le Code de commerce sanctionne le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties  ». Ce dispositif est inspiré du régime des clauses abusives existant en droit de la consommation. Aussi du point de vue du franchiseur comme du franchisé, vouloir imposer des clauses unilatérales devient illusoire en cas de désaccord. la loi a institué qu’il pouvait y avoir des clauses abusives entre professionnels et non plus seulement entre fournisseur et client.

Une négociation contractuelle équilibrée, clé d’une harmonie durable

La notion de déséquilibre significatif voulait éliminer les abus de puissance de certains distributeurs sur leurs fournisseurs. Les contrats de franchise comme tous les contrats de B to B sont concernés. A noter qu’il n’est pas nécessaire qu’il y est une position de dépendance, ou d’infériorité d’une des parties. Le déséquilibre significatif peut être établi par l’absence de réciprocité ou la disproportion entre les obligations des parties  Des critères  de notion de déséquilibre significatif ont ainsi pu être dégagés. Comme la maitrise unilatérale de l’évolution du contrat, un avantage sans contrepartie, sans motif légitime, une répartition inégale des risques, des clauses trop générales ne permettant pas de déterminer avec précision les manquements de l’un des deux parties, une trop grande disproportion entre le manquement et la sanction, etc

Les décisions de jurisprudence ont montré que le déséquilibre significatif est un risque juridique à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat entre professionnels qu’il soit en franchise ou non. Une négociation contractuelle doit se faire dans l’intérêt et l’équilibre des deux parties. Par exemple : exiger une indexation unilatérale de la baisse des coûts des marchandises fournies et une répercussion limitée en cas de hausse est un cas de déséquilibre significatif. De même qu’une pénalité disproportionnée par rapport au manquement.

Pas de clauses trop générales et excessives

Cette notion de déséquilibre significatif concerne beaucoup les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs mais le texte s’applique à tous les secteurs d’activité où sont signés des contrats négociés entre partenaires.

Donc, inutile de vouloir imposer des clauses excessives dénuées de toute contrepartie ou totalement déséquilibrées: A la différence des clauses abusives du droit de la consommation, impliquant une reconnaissance générale, la notion de déséquilibre significatif est jugée par les tribunaux au cas par cas et clause par clause.

En savoir plus sur le contrat de franchise

Plus de franchises

Franchise RELOOKING Beauté Minceur RELOOKING Beauté Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise D Pro D Pro

Diagnostic immobilier

Apport : 5 000€

Franchise EUROCAVE EUROCAVE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 30 000€

Franchise LA MIE CALINE LA MIE CALINE

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 80 000€

Franchise GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Supermarché et Supérette

Apport : 65 000€

Franchise L’ONGLERIE L’ONGLERIE

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise Centre Services Centre Services

Aide à domicile, ménage, jardinage

Apport : 28 000€

Plus de franchises

Actualités

Le groupe Auchan quitte l’Italie et le Vietnam

Le distributeur historique et commerçant nouvelle génération Auchan a annoncé son intention de se retirer du Vietnam. Après l’Italie, le groupe fait face à de nouvelles difficultés. Il va devoir céder ses 18 points de vente dans le cadre d’une vaste restructuration en vue de combler sa lourde perte. C’est donc officiel, le groupe quitte […]

La franchise Chamas Tacos profite de l’essor du marché du tacos

Fondée en 2014 par deux amis d’enfance grenoblois passionnés de « fast food », la franchise Chamas Tacos surfe sur le marché porteur du tacos. L’enseigne connaît un réel engouement depuis son lancement grâce notamment à sa sauce fromagère maison au goût unique mais aussi à la qualité du service. En effet, la chaîne de restauration […]

Franchise Tom&Co : Des valeurs fortes au service de la relation entre le maître et son compagnon !

Tom&Co ne veut pas être seulement une enseigne de vente de produits pour animaux mais souhaite être le partenaire du propriétaire dans sa relation avec son animal ou avec les animaux du jardin en lui offrant des conseils et un accompagnement de qualité. Zoom sur les valeurs Tom&Co Chez Tom&Co, les équipes sont animées par une […]

La franchise Cuisine Plus développe une nouvelle offre haut de gamme

La franchise Cuisine Plus, enseigne du Groupe Franchise Business Division – première franchise européenne de distributeurs de cuisines équipées avec ses quatre enseignes : Ixina, Cuisine Plus, Cuisines Références et Vanden Borre Kitchen – étoffe son offre grâce à un nouveau partenariat exclusif sur le territoire français avec un nouveau fournisseur, Hofemeier.  Cuisine Plus a toujours […]

Le Marais : la nouvelle adresse parisienne de l’enseigne Jonak

Jonak, l’enseigne française de chaussures pour femmes, inaugure le 16 mai 2019, son tout nouveau point de vente parisien situé au 22 rue des Francs-Bourgeois dans le Marais. Un nouveau pied à terre La marque de chaussures pour femmes Jonak, fondée en 1964 par Marcel Nakam s’est offert un tout nouveau pied à terre parisien […]

Plus d'actualités

Fermer le menu