La notion de déséquilibre significatif dans le contrat de franchise

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  • Créé le : 07/06/2016
  • Modifé le : 29/01/2020

Avoir recours à la notion de  « déséquilibre significatif » peut être invoquée quand la relation commerciale s’avère déséquilibrée. En effet, depuis 2008, le Code de commerce sanctionne le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties  ». Ce dispositif est inspiré du régime des clauses abusives existant en droit de la consommation. Aussi du point de vue du franchiseur comme du franchisé, vouloir imposer des clauses unilatérales devient illusoire en cas de désaccord. la loi a institué qu’il pouvait y avoir des clauses abusives entre professionnels et non plus seulement entre fournisseur et client.

Une négociation contractuelle équilibrée, clé d’une harmonie durable

La notion de déséquilibre significatif voulait éliminer les abus de puissance de certains distributeurs sur leurs fournisseurs. Les contrats de franchise comme tous les contrats de B to B sont concernés. A noter qu’il n’est pas nécessaire qu’il y est une position de dépendance, ou d’infériorité d’une des parties. Le déséquilibre significatif peut être établi par l’absence de réciprocité ou la disproportion entre les obligations des parties  Des critères  de notion de déséquilibre significatif ont ainsi pu être dégagés. Comme la maitrise unilatérale de l’évolution du contrat, un avantage sans contrepartie, sans motif légitime, une répartition inégale des risques, des clauses trop générales ne permettant pas de déterminer avec précision les manquements de l’un des deux parties, une trop grande disproportion entre le manquement et la sanction, etc

Les décisions de jurisprudence ont montré que le déséquilibre significatif est un risque juridique à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat entre professionnels qu’il soit en franchise ou non. Une négociation contractuelle doit se faire dans l’intérêt et l’équilibre des deux parties. Par exemple : exiger une indexation unilatérale de la baisse des coûts des marchandises fournies et une répercussion limitée en cas de hausse est un cas de déséquilibre significatif. De même qu’une pénalité disproportionnée par rapport au manquement.

Pas de clauses trop générales et excessives

Cette notion de déséquilibre significatif concerne beaucoup les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs mais le texte s’applique à tous les secteurs d’activité où sont signés des contrats négociés entre partenaires.

Donc, inutile de vouloir imposer des clauses excessives dénuées de toute contrepartie ou totalement déséquilibrées: A la différence des clauses abusives du droit de la consommation, impliquant une reconnaissance générale, la notion de déséquilibre significatif est jugée par les tribunaux au cas par cas et clause par clause.

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