La notion de déséquilibre significatif dans le contrat de franchise

Une négociation contractuelle équilibrée, clé d’une harmonie durable

La notion de déséquilibre significatif voulait éliminer les abus de puissance de certains distributeurs sur leurs fournisseurs. Les contrats de franchise comme tous les contrats de B to B sont concernés. A noter qu’il n’est pas nécessaire qu’il y est une position de dépendance, ou d’infériorité d’une des parties. Le déséquilibre significatif peut être établi par l’absence de réciprocité ou la disproportion entre les obligations des parties  Des critères  de notion de déséquilibre significatif ont ainsi pu être dégagés. Comme la maitrise unilatérale de l’évolution du contrat, un avantage sans contrepartie, sans motif légitime, une répartition inégale des risques, des clauses trop générales ne permettant pas de déterminer avec précision les manquements de l’un des deux parties, une trop grande disproportion entre le manquement et la sanction, etc

Les décisions de jurisprudence ont montré que le déséquilibre significatif est un risque juridique à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat entre professionnels qu’il soit en franchise ou non. Une négociation contractuelle doit se faire dans l’intérêt et l’équilibre des deux parties. Par exemple : exiger une indexation unilatérale de la baisse des coûts des marchandises fournies et une répercussion limitée en cas de hausse est un cas de déséquilibre significatif. De même qu’une pénalité disproportionnée par rapport au manquement.