Avancée positive mais provisoire pour la franchise : Le Sénat vient de supprimer l’article 29 bis A qui imposait aux réseaux de franchise de se doter d’une « instance de dialogue » que les frondeurs avaient fait passer à l’assemblée qui qui aurait imposé une charge indue aux franchisés et aurait considérablement complexifié et alourdi la vie des petites entreprises.
La commission des affaires sociales du Sénat a « supprimé l’article 29 bis A qui prévoyait la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise, estimant qu’il entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise. »
La commission des affaires sociales du Sénat a « supprimé l’article 29 bis A qui prévoyait la création d’une instance de dialogue du réseau de franchise, estimant qu’il entrait en contradiction frontale avec le principe même de la franchise. »
Mais il faut attendre le vote du parlement et le 49-3 puis sans doute la décision du conseil constitutionnel.
Signez la pétition contre l’article 29 bis de la loi travail
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Lisez surtout notre dossier complet édité le 18 août 2016 après la décision du conseil constitutionnel pour comprendre la loi travail et se préparer à la mise en place de l‘Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
