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La loi El Khomri comporte une disposition inquiétante pour les réseaux de franchise (article 29 bis A (nouveau)).
Dans un « réseau de franchise » comptant « au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il [le réseau] est reconnu soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23-121-5, soit par décision du tribunal d’instance » le franchiseur devrait « mettre en place d’une instance de dialogue (…) », comprenant « des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative » (Art. L. 23-121-4).
A la demande d’une ou plusieurs entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau (Art. L. 23-121-3°), le protocole d’accord concerné devrait être négocié dans les 15 jours pour identifier franchiseur et franchisés, fixer les modalités d’organisation des élections, définir la composition de l’instance de dialogue (cinq représentants des salariés au moins), la durée des mandats de deux à quatre ans, le nombre de réunions (4 par ans au moins) (Art. L. 23-121-7). A défaut, le tribunal d’instance du siège du franchiseur pourra statuer sur la reconnaissance et le périmètre des entreprises du réseau et déterminer les modalités d’organisation des élections des représentants des salariés élus à l’instance de dialogue.
L’instance de dialogue serait informée (i) « trimestriellement sur
l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les
prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions
éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, la
politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau
», (ii) « des décisions concernant l’organisation, la gestion et la
marche générale du réseau de franchise, notamment sur les mesures de
nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du
travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation
professionnelle », ainsi que (iii) « des entreprises entrant dans le
réseau et sortant du réseau » et pourrait formuler « toute proposition
de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de
formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans
l’ensemble du réseau ».
Les salariés élus membres de l’instance
bénéficient du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : au
moins vingt heures par mois (Art. L. 23-122-1), outre le temps de trajet
pour se rendre aux réunions et de réunion, tout coût étant à la charge
du franchiseur.
Lorsque le franchiseur ou un franchisé du réseau envisage de licencier pour motif économique,
son obligation de reclassement s’exécute également dans le cadre du
réseau (Art. L. 23-123-5). Le texte consacre le principe jurisprudentiel
de l’obligation de reclassement dans les réseaux.
Le texte prévoit
aussi la désignation d’un délégué syndical pour les réseaux de franchise
d’au moins cinquante salariés qui représentera son organisation
syndicale auprès des « employeurs du réseau ». La disposition ferait
qu’un délégué syndical interviendrait auprès des employés franchisés et
franchiseurs.
Ce texte nie le principe d’indépendance des entreprises franchiseurs et franchisés, imposerait des contraintes lourdes à l’ensemble de ces entreprises, souvent PME voire TPE.
Affaire à suivre au Sénat.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
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Lisez surtout notre dossier complet édité le 18 août 2016 après la décision du conseil constitutionnel pour comprendre la loi travail et se préparer à la mise en place de l'Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
