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Attention danger ! A l’initiative de son coordinateur, Maître Rémi de BALMANN (D, M & D Avocats), le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, composé d’avocats, d’experts-comptables, de consultants et d’autres professionnels tous spécialistes du monde des réseaux, a tenu à s’exprimer sur le dispositif du projet de loi Travail visant à instaurer dans les réseaux de franchise comptant au moins 50 salariés une « instance de dialogue » qui comprendrait « des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés » et qui serait « présidée par un représentant du franchiseur ».
A l’issue des échanges qui se sont déroulés lors de la réunion plénière de ce mardi 7 juin, il a été adopté à l’unanimité des votants une motion invitant le Gouvernement à ne pas réintroduire dans le texte qui sera soumis dans quelques semaines en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale ce dispositif qui repose sur la négation même du principe de la franchise, système de « collaboration (…) entre des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ». Sauf en cas de dérives – rares et systématiquement sanctionnées par les juges – les franchiseurs ne sont pas les patrons des franchisés qui sont eux-mêmes les seuls patrons de leurs salariés : il ne peut y avoir dans les réseaux de co-emploi et cette « instance de dialogue » n’est rien d’autre qu’une tentative pour créer une fiction juridique, alibi à un mélange des genres qui pourrait se révéler funeste.
Rappel étant fait que ce dispositif – non prévu dans le projet de loi initial et suggéré sous forme d’amendement par quelques députés de la commission des affaires sociales – a été adopté sans débat par l’Assemblée Nationale alors même que le rapporteur du texte avait objecté que « cet amendement propose une réforme extrêmement lourde (…) » et faisait valoir que « certains éléments techniques nécessiteraient sans doute une concertation avec les entreprises concernées ».
L’un des rédacteurs de l’amendement ayant lui-même avoué que « ce texte était considéré comme un amendement d’appel, destiné à susciter un débat que nous aurons certainement en séance ». Débat qui n’a pas eu lieu et qui pourrait à nouveau ne pas avoir lieu, si le Gouvernement devait faire jouer une deuxième fois l’article 49-3 de la Constitution.
Le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise appelle en conséquence les Pouvoirs Publics à ne pas faire des réseaux de franchise, poumons de l’économie et créateurs d’emplois stables, un enjeu politicien et à expurger du projet de loi Travail un dispositif qui n’y a pas sa place et qui mérite mieux qu’un traitement adopté « à la sauvette ».
Le Coordinateur, Rémi de BALMANN
RAPPEL DU POIDS ÉCONOMIQUE DE LA FRANCHISE EN FRANCE (2015)
A propos de la Fédération française de la franchise
Depuis sa création en 1971, la FFF a une ambition : faire de la franchise le meilleur outil de développement du commerce moderne. Avec près de 160 réseaux adhérents sélectionnés sur leur engagement à respecter le Code de déontologie européen de la franchise, représentant 45 % des franchisés français, la FFF est une interface essentielle entre pouvoirs publics, créateurs de réseaux, entrepreneurs et investisseurs. Elle prodigue aux franchiseurs et futurs franchiseurs ou franchisés et futurs franchisés la formation et l’information dont ils ont besoin pour se développer et s’exporter… Elle dialogue avec les pouvoirs publics et les élus locaux sur l’indispensable modernisation du commerce et des services marchands, dont la franchise est l’un des vecteurs les plus puissants. Elle contribue par ses programmes d’échange et de recherche à l’évolution constante de la franchise dont le succès soutient, encourage et nourrit l’ambition de la FFF, porte-parole des entrepreneurs qui créent et se développent en franchise.
Le collège des experts de la FFF regroupe plus de 50 conseillers, spécialistes dans leur domaine et en franchise. Maître Rémi de BALMANN (D, M & D Avocats) est l’actuel coordinateur du collège des experts de la FFF.
En 2009, la FFF a créé L’Académie de la franchise, premier organisme de formation aux métiers de la franchise, dont l’offre est dédiée aux futurs franchisés, futurs franchiseurs et franchiseurs.
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