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Signez la pétition contre l'article 29 bis de la loi travail
Pourquoi faire une campagne contre cet article de la loi Travail ?
Nous avons interrogé Monsieur Michel Bourel président de la fédération française de la franchise :
Michel Bourel : " Depuis que le gouvernement a introduit l’article 29 bis A dans le projet de loi Travail la Fédération française de la franchise est engagée dans un combat pour la survie de notre modèle économique. A ce jour nos différentes actions auprès du gouvernement n’ayant pas trouvé l’écho escompté, nous souhaitons passer à une nouvelle étape. Tout en poursuivant nos actions de lobbying auprès des pouvoirs publics nous nous adressons directement aux franchisés, franchiseurs, experts et citoyens pour une pétition la plus partagée qui soit."
Michel Bourel : " Depuis que le gouvernement a introduit l’article 29 bis A dans le projet de loi Travail la Fédération française de la franchise est engagée dans un combat pour la survie de notre modèle économique. A ce jour nos différentes actions auprès du gouvernement n’ayant pas trouvé l’écho escompté, nous souhaitons passer à une nouvelle étape. Tout en poursuivant nos actions de lobbying auprès des pouvoirs publics nous nous adressons directement aux franchisés, franchiseurs, experts et citoyens pour une pétition la plus partagée qui soit."
Une pétition ?
MB : "Oui, une pétition est postée sur la plateforme change.org afin de récolter un maximum de signatures. Le retrait de cet article est essentiel. Nous comptons sur la mobilisation de tous les franchisés, franchiseurs, experts.... dans cette opération d’ampleur nationale. Nous invitons vos lecteurs à se rendre sur le site jaimetafranchise.fr où ils trouveront toutes les informations utiles."
Mais en quoi cet article 29 bis de la loi travail est-il dangereux ?
MB : "Comme indiqué par la Fédération française de la franchise dans son communiqué de presse du 25 mai 2016 en instaurant un lien entre d’une part le franchiseur et les salariés des franchisés, et d’autre part entre tous les salariés des franchisés d’un même réseau, la loi remettrait en cause l’indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clef de voûte de la franchise.
Par nature, franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes, tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles. Obliger le franchiseur à créer une instance de dialogue regroupant tous les salariés des franchisés avec lesquels il n’a aucune relation, afin de partager l’organisation, la gestion et la stratégie du réseau de franchise, n’a aucun fondement tant sur le plan économique, que juridique.
En effet, par ces dispositions, la loi confond les conditions d’emploi et de travail qu’un franchisé employeur définit pour les salariés de son entreprise, avec les modalités de réitération d’un savoir-faire commercial transmis par le franchiseur au chef d’entreprise franchisé. Elle prive ainsi l’entrepreneur franchisé de la maîtrise de l’un de ses inducteurs économiques clefs. »
Par nature, franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes, tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles. Obliger le franchiseur à créer une instance de dialogue regroupant tous les salariés des franchisés avec lesquels il n’a aucune relation, afin de partager l’organisation, la gestion et la stratégie du réseau de franchise, n’a aucun fondement tant sur le plan économique, que juridique.
En effet, par ces dispositions, la loi confond les conditions d’emploi et de travail qu’un franchisé employeur définit pour les salariés de son entreprise, avec les modalités de réitération d’un savoir-faire commercial transmis par le franchiseur au chef d’entreprise franchisé. Elle prive ainsi l’entrepreneur franchisé de la maîtrise de l’un de ses inducteurs économiques clefs. »
Êtes vous pour le retrait de la loi travail ?
MB: " Ce mouvement a pour objectif le retrait de l’article 29 bis A de la loi travail et non le retrait de la loi dans son ensemble."
Signez la pétition contre l'article 29 bis de la loi travail
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Lisez surtout notre dossier complet édité le 18 août 2016 après la décision du conseil constitutionnel pour comprendre la loi travail et se préparer à la mise en place de l'Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
