Que veut dire ducroire dans le cadre de la franchise ?

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Que veut dire ducroire dans le cadre de la franchise ?
  • Créé le : 03/12/2020
  • Modifé le : 24/11/2020

La clause de ducroire est parfois présente dans les contrats du commerce associé. Elle impose un engagement de l’enseigne vis-à-vis des fournisseurs pour le compte des membres de son réseau. Elle peut aussi impliquer l’obligation pour un affilié ou un commissionnaire de garantir le paiement de ses clients à son mandant / commettant. Explications.

Que veut dire ducroire dans le cadre de la franchise ?

En franchise, mais aussi dans le cadre des contrats de commission-affiliation, ou encore en coopérative, les contrats commerciaux liants les affiliés / franchisés à leurs réseaux peuvent être associés selon les cas à une clause de ducroire.

Le plus souvent, cette clause implique que l’enseigne paie les fournisseurs pour le compte des membres de son réseau. Charge ensuite aux franchisés / affiliés de rembourser l’enseigne pour ses débours. L’enseigne s’engage ainsi vis-à-vis des fournisseurs contre les risques d’insolvabilité de ses partenaires. En échange de cet engagement financier, l’enseigne reçoit des cotisations ou des redevances de ses partenaires franchisés / affiliés. Elle peut aussi obtenir des remises de la part de ses fournisseurs pour ses commandes plus volumineuses.
La clause de ducroire est ainsi au cœur des nombreux réseaux qui fonctionnent sur la base d’une centrale d’achat et notamment les groupements coopératifs, mais aussi parfois des franchiseurs.

Par ailleurs, la clause de ducroire peut aussi être contractuelle dans le cadre d’une relation de commission / affiliation ou de représentation.

En pratique en effet, la clause de ducroire peut aussi lier :

  • le commissionnaire (article L. 132-1 du Code de commerce) qui a pour mission d’acheter ou de vendre, en son nom propre, des produits ou services d’une autre entreprise (le commettant) ;
  • l’agent commercial (article L. 134-1 du Code de commerce) qui a pour mission de vendre les produits ou services d’une autre entreprise (le mandant), en son nom et pour son compte.

La clause de ducroire ne peut par contre pas concerner les courtiers ni les apporteurs d’affaires, dont les missions se limitent à la mise en relation entre une entreprise et un client, sans pouvoir de représentation.

Dans ce cadre, la clause de ducroire engage l’agent commercial ou le commissionnaire à garantir le mandant ou le commettant du paiement des commandes par les clients. Cet engagement formel est associé à une rémunération supplémentaire.

Selon les contrats, la clause de ducroire peut être générale, ou uniquement réservée à certaines catégories d’opérations. Elle peut aussi être déterminée par un certain montant de transaction.

Dans tous les cas, en cas de manquement grave ou fautif du mandant ou du commettant à ses obligations, ses partenaires sont exonérés de la clause de ducroire.

Comme on le voit, la clause de ducroire n’est pas anodine. Elle implique pour les partenaires des engagements financiers forts. Une bonne raison pour faire étudier son contrat par un professionnel juridique qui saura vous expliquer clairement les implications contractuelles d’une telle clause.

Lire aussi : Contrat de franchise : Tout savoir pour créer une franchise !

Plus de franchises
Franchise UCAR UCAR

Location de voiture

Apport : 70 000€

Franchise FISCHER FISCHER

Boulangerie, pâtisserie, traiteur

Apport : 60 000€

Franchise AVENIR RÉNOVATIONS AVENIR RÉNOVATIONS

Entretien et rénovation

Apport : 5 000€

Franchise BUREAU VALLEE BUREAU VALLEE

Fournitures de bureau

Apport : 70 000€

Franchise PERENE PERENE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Institut de beauté, esthétique

Apport : 5 000€

Franchise JFG CLINIC JFG CLINIC

Institut de beauté, esthétique

Apport : 30 000€

Franchise AU NOM DE LA ROSE AU NOM DE LA ROSE

Fleuriste

Apport : 40 000€

Plus de franchises

Actualités

La gamme Nutri expert a été développée par Tom&Co, avec l’aide d’experts nutritionnels. Elle contient tous les éléments nutritifs et les nutriments essentiels dont votre chat ou chien a besoin, sans adjonctions de conservateurs, de colorants ou d’aromatisants artificiels. 100% complète et équilibrée, cette gamme d’alimentation a été élaborée à partir d’ingrédients de très haute […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

Née en 1948 d’une entreprise familiale d’ébénisterie créée en 1907, Mobalpa est une enseigne pionnière sur le marché de l’aménagement global de l’habitat. Dans une volonté d’innovation constante, la marque implantée depuis toujours au cœur des Alpes, en Haute-Savoie (à Thônes), prend un temps d’avance. En effet, sans cesse à la recherche du confort et […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Coriolis Telecom

1er réseau de distribution en téléphonie mobile, box adsl et fibre

Droit d'entrée : 10 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.