La loi Doubin, une sécurité pour les candidats à la franchise ? pas toujours …

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  • Créé le : 16/01/2017
  • Modifé le : 16/01/2017
La loi Doubin date de 1989. Elle oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document appelé Document d’Information Pré contractuel, ou DIP, qui mentionne des informations concernant l’entreprise franchiseur ou le réseau de franchise.
Ce document obligatoire (pas seulement en franchise) a pour vocation de sécuriser les rapports entre franchiseurs et franchisés et permettre à ces derniers de s’engager en toutes connaissances de cause et notamment concernant les chiffres donnés par le franchiseur pour établir un compte prévisionnel. Ce compte prévisionnel qui permettra de savoir si la franchise sera viable économiquement.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Dans la publication « La Lettre du Franchisé »  Monique Ben Soussen, avocat au barreau de Paris, conseille aux franchisés d’être encore plus vigilants.  Entre l’évolution de la jurisprudence et des conditions d’application moins restrictives, la loi Doubin protège de moins en moins les franchisés. Explications de Me Ben Soussen.

Un renversement de la charge de la preuve

« L’application des articles L-330-3 et R 330-1 impliquait que le franchiseur devait prouver en cas de litige avoir fourni les éléments prévus par la loi » et « les tribunaux sanctionnaient les franchiseurs qui établissaient des comptes prévisionnels excessivement optimistes » à condition bien sûr que le franchisé prouve que les comptes avaient été élaborés avec d’autres chiffres que ceux du réseau en question.

Aujourd’hui, ce n’est plus toujours le cas et pour parer à cette éventualité, des franchiseurs ont trouvé une un moyen de contourner le problème : ils ne fournissent plus le compte prévisionnel mais transmettent au futur franchisé des éléments pour que ce soit lui qui fasse son compte prévisionnel ; ce qui vient à dire que c’est le franchisé qui en l’élaborant en devient responsable.
Comme le dit M. Ben Soussan « le franchiseur crée ainsi un écran de fumée qui rend plus complexe la recherche de sa responsabilité ». Et d’ajouter que «  les juges ont aujourd’hui tendance à considérer qu’embellir la réalité n’est pas mentir et que cacher certaines informations ne constitue pas une faute mais une façon presque classique de séduire »

Prouver l’omission volontaire

Difficile pour un franchisé de prouver que le franchiseur n’a pas vraiment menti mais omis volontairement de lui fournir certains chiffres ou infos. Le franchisé doit ainsi faire la preuve qu’il ne se serait pas engagé s’il avait eu connaissance de tel ou tel élément – qu’il découvrira après la signature d’où sa démarche d’annulation de contrat mais aurait-il pu y avoir accès avant ?
c’est pourquoi, il est donc conseillé dans un premier temps de se renseigner sur le réseau et ne pas se contenter des chiffres du franchiseur.
Dans un deuxième temps, faire vérifier par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en franchise le DIP et le contrat de franchise. Ceux-ci sauront détecter les failles et vous mettre en garde avant de vous engager dans une relation qui risque de finir devant un tribunal. Ce sera à vous franchisé de prouver que le franchiseur a caché volontairement certaines informations.

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