Qu’est-ce que la clause intuitu personae dans un contrat de franchise ?

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  • Créé le : 09/06/2020
  • Modifé le : 19/05/2020

Signifiant littéralement « en considération de la personne », la mention « intuitu personae » de la clause éponyme du contrat de franchise précise que le contrat est signé entre deux personnes (physiques ou morales) bien définies. En d’autres termes, cela veut dire que la personnalité des cocontractants détermine la validité du contrat, car il est établi en fonction de ces personnes uniquement.

AC Franchise revient sur cette clause et les obligations qui incombent au franchisé et au franchiseur dans ce cadre.

Lire aussi : Contrat de franchise : Tout savoir pour créer une franchise !

La clause intuitu personae du contrat de franchise

Les modalités de la clause intuitu personae pour le franchisé

La clause intuitu personae est un classique du contrat de franchise. Bien qu’elle vaille pour les deux parties signataires du contrat, elle contraint en réalité le plus souvent le franchisé. En effet, le principal objectif de la clause profite au franchiseur. Elle sert à éviter que le franchisé puisse céder, sans l’accord préalable du franchiseur, son entreprise à une personne tierce (conjoint, enfant, confrère ou même concurrent).

Ainsi, dans le cas où le franchisé souhaiterait céder son affaire, son successeur potentiel devra alors répondre aux critères de sélection établis par le franchiseur. Il lui faudra également recevoir son agrément, afin de pouvoir prétendre à tous les avantages liés à la franchise (concept, marque, assistance, etc).

Quid du changement de personnalité du franchiseur ?

Bien que dans les faits, les cas où l’on évoque la clause intuitu personae concernent généralement le changement de personnalité du franchisé, le franchiseur est lui aussi soumis à cette clause. Cela signifie notamment que si la société du franchiseur change de propriétaire (par le biais d’une fusion-acquisition, par exemple), les franchisés doivent être consultés en amont.

C’est une avancée notable au profit des franchisés, car avant 2008 ils n’avaient généralement pas leur mot à dire dans ce genre de situation ; la législation était plutôt floue sur ce point. Depuis, la Cour de Cassation a prononcé des arrêtés en faveur des franchisés, suite à plusieurs litiges.

Le contrat de franchise : un contrat de confiance avant tout

Qu’elle soit clairement stipulée dans le contrat ou non, la clause intuitu personae est considérée comme intrinsèque au contrat de franchise et n’est donc pas négociable. En effet, l’existence même du contrat de franchise est étroitement liée aux qualités personnelles de chaque partie signataire.

Cette clause témoigne ainsi de la confiance mutuelle qui unit le franchiseur et son franchisé en qualité de personnes, qui se sont justement choisies pour leurs caractéristiques propres.

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