Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

Créé le : 26/12/2016
Modifé le : 22/08/2019

Défini comme un « Contrat onéreux à exécution successive », le contrat de franchise (de production, de service ou de distribution) lie deux personnes juridiquement et économiquement indépendantes. En vertu de ce contrat, le franchisé jouit des signes distinctifs du franchiseur, de son savoir-faire et de son assistance en contre partie du paiement d’un droit d’entrée le réseau de distribution et de redevances pendant toute la durée de leur collaboration.

Les exigences préalables

Le franchiseur est libre de choisir ses franchisés à partir moment où il n’adopte pas de critères discriminatoires ou subjectifs dans sa sélection. (subtil n’est-ce pas mais surtout ambigü)

L’article L. 330-3 du Code de commerce prévoit qu’un document d’information précontractuelle (DIP) doit être remis par le franchiseur au candidat à la franchise dans un délai maximal de 20 jours avant la signature du contrat conformément à la loi Doubin du 31 décembre 1989.

Dans la pratique, il n’est pas rare que les deux parties aient recourt à un pré-contrat pour notifier leurs accords en termes d’exclusivité ou d’engagement de réservation d’une zone territoriale et se donner le temps de trouver le local ou le financement. Dans ce cas le dIP doit être remise au moins 20 jours avant le pré-contrat.

Plus de franchises

RAPID PARE-BRISE

Centre auto et Station service

Apport : 15 000€

CENTURY 21 FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

VULCO

Centre auto et Station service

Apport : 70 000€

SILIGOM

Centre auto et Station service

Apport : 30 000€

BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

SPEEDY

Centre auto et Station service

Apport : 70 000€

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Santé, médical, dentaire

Apport : 70 000€

Actualités

Big M, une franchise qui veut bousculer le marché des burgers

Actualités des réseaux 11/12/2024

Big M, une franchise qui veut bousculer le marché des burgers

Positionnée sur un secteur du fast-food en pleine expansion en France, la franchise Big M parvient à se différencier. Fondée en 2019 par Mehdi et Yannis, l’enseigne s’est rapidement fait remarquer grâce à une offre qui réunit les « best-sellers » des grandes chaînes sous un même toit. Son menu permet aux clients de savourer […]

Les enseignes du groupe Delineo débarquent en Roumanie

Actualités des réseaux 11/12/2024

La Croissanterie et Roberta Caffè, enseignes du groupe Delineo, débarquent en Roumanie

Les enseignes emblématiques du groupe Delineo, La Croissanterie et Roberta Caffè, s’installent pour la première fois en Roumanie, au sein de l’aéroport international de Bucarest. Cette ouverture, réalisée en collaboration avec le franchisé Dnata, s’inscrit dans la continuité de l’arrivée de Maison Pradier dans ce même aéroport le 29 juillet dernier. Le réseau Roberta Caffè […]

Autres articles antérieurs

25/12/2016

Les brèves du réseau Starbucks (2ème semestre – 2016)

25/12/2016

Le budget publicité d’une franchise au service de l’image de l’enseigne

24/12/2016

L’assurance Homme Clé

23/12/2016

Attila Système veut être plus à l’écoute de ses collaborateurs et franchisés

23/12/2016

Les actualités de la franchise Carrément Fleurs

23/12/2016

Activités de franchise réglementées : les débits de boisson