Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

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  • Créé le : 26/12/2016
  • Modifé le : 22/08/2019

Défini comme un « Contrat onéreux à exécution successive », le contrat de franchise (de production, de service ou de distribution) lie deux personnes juridiquement et économiquement indépendantes. En vertu de ce contrat, le franchisé jouit des signes distinctifs du franchiseur, de son savoir-faire et de son assistance en contre partie du paiement d’un droit d’entrée le réseau de distribution et de redevances pendant toute la durée de leur collaboration.

Les exigences préalables

Le franchiseur est libre de choisir ses franchisés à partir moment où il n’adopte pas de critères discriminatoires ou subjectifs dans sa sélection. (subtil n’est-ce pas mais surtout ambigü)
L’article L. 330-3 du Code de commerce prévoit qu’un document d’information précontractuelle (DIP) doit être remis par le franchiseur au candidat à la franchise dans un délai maximal de 20 jours avant la signature du contrat conformément à la loi Doubin du 31 décembre 1989.

Dans la pratique, il n’est pas rare que les deux parties aient recourt à un pré-contrat pour notifier leurs accords en termes d’exclusivité ou d’engagement de réservation d’une zone territoriale et se donner le temps de trouver le local ou le financement. Dans ce cas le dIP doit être remise au moins 20 jours avant le pré-contrat.

Les principes à respecter

L’objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable.

Le contrat de franchise ne doit pas porter atteinte à la libre-concurrence ni mentionner des prestations qui ne seront pas assurées.

La transmission d’un savoir-faire utile au franchisé est une caractéristique essentielle du contrat de franchise qui le différencie du contrat de concession ou de licence de marque. Le contenu du contrat doit donc en parler.

Contenu du contrat de franchise

La rédaction dudit contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Ainsi, les clauses de non-concurrence et autres clauses de restriction à la liberté commerciale doivent être définies en termes de temps et de zone géographique.

Voici ce en général les clauses d’un contrat de franchise.

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