Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

Créé le : 26/12/2016
Modifé le : 22/08/2019

Défini comme un « Contrat onéreux à exécution successive », le contrat de franchise (de production, de service ou de distribution) lie deux personnes juridiquement et économiquement indépendantes. En vertu de ce contrat, le franchisé jouit des signes distinctifs du franchiseur, de son savoir-faire et de son assistance en contre partie du paiement d’un droit d’entrée le réseau de distribution et de redevances pendant toute la durée de leur collaboration.

Les exigences préalables

Le franchiseur est libre de choisir ses franchisés à partir moment où il n’adopte pas de critères discriminatoires ou subjectifs dans sa sélection. (subtil n’est-ce pas mais surtout ambigü)

L’article L. 330-3 du Code de commerce prévoit qu’un document d’information précontractuelle (DIP) doit être remis par le franchiseur au candidat à la franchise dans un délai maximal de 20 jours avant la signature du contrat conformément à la loi Doubin du 31 décembre 1989.

Dans la pratique, il n’est pas rare que les deux parties aient recourt à un pré-contrat pour notifier leurs accords en termes d’exclusivité ou d’engagement de réservation d’une zone territoriale et se donner le temps de trouver le local ou le financement. Dans ce cas le dIP doit être remise au moins 20 jours avant le pré-contrat.

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