Qu’est-ce qu’un contrat de concession de licence?

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  • Créé le : 20/11/2018
  • Modifé le : 20/11/2018

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions.

Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l’enseigne, ses codes couleurs, etc… Bien entendu les conditions les plus courantes à l’utilisation de cette marque sont de respecter un cahier des charges et de payer une redevance de marque.

Les extensions du contrat de concession de licence

Si vous ajoutez à cela un accord de distribution d’une gamme de produits ou de services, vous obtenez le contrat de concession.

Et si vous ajoutez à cela un accord portant sur le transfert d’un savoir-faire, vous obtenez un contrat de franchise.

Cette façon d’expliquer les choses est simple mais exacte. Cependant, le nom qui est sur un contrat ne reflète pas forcément son contenu. Ainsi de nombreux réseaux dans le textile par exemple, mais pas seulement, mettent le nom « licence » sur le contrat alors qu’il comprend un contrat de distribution de produits et parfois un transfert de savoir-faire.

Pourquoi jouer sur les mots ?

  1. Parfois parce que dans certains métiers le terme de franchise est moins porteur pour des raisons psychologiques ou historiques.
  2. Et parfois pour ne pas donner l’impression au commerçant que le réseau lui fait les promesses d’une franchise à 100 %. Bien des réseaux préfèrent ne promettre qu’une transmission de savoir-faire limitée et qu’une assistance réduite alors qu’ils en font plus que ce qu’ils promettent mais il arrive aussi souvent que le réseau n’offre que la licence de la marque et ne procure ni savoir-faire ni assistance.

Comment vous y retrouver? En ne tenant pas compte du nom qui est sur le contrat mais en ne vous fiant qu’à son contenu.

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