Bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans le contrat de franchise, la clause d’exclusivité territoriale est cependant très utilisée dans ce type de contrat. Elle a un aspect réconfortant car le franchisé est certain qu’il ne fera pas face à la concurrence d’un autre franchisé de son réseau, dans un certain rayon.
Qu’est-ce que la clause d’exclusivité territoriale ?
La zone d’exclusivité territoriale est une zone géographique que le franchiseur attribue à son franchisé et où ce dernier est le seul à avoir le droit de disposer de l’enseigne, le seul à distribuer ses produits… Il est cependant important de noter que l’attribution d’une zone d’exclusivité a des incidences qui varient en fonction de la nature de l’exclusivité attribuée, comme nous allons le voir un peu plus loin.
La clause d’exclusivité territoriale doit être stipulée car elle n’est pas inhérente au contrat de franchise. Elle doit également se trouver dans le Document d’Information Précontractuelle (DIP).
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Exclusivité d’enseigne, de marque ou de produits ?
D’abord, il faut savoir qu’il existe 3 types d’exclusivité:
- L’exclusivité d’enseigne: le franchisé sera le seul à pouvoir utiliser l’enseigne dans la zone et le franchiseur ne pourra pas s’installer par le biais d’une succursale utilisant l’enseigne.
- L’exclusivité de marque: le franchisé est le seul pouvant se prévaloir de la marque appartenant au franchiseur sur le territoire.
- L’exclusivité de produits: il s’agit de la situation la plus favorable pour le franchisé car elle lui permet d’être le seul à vendre les produits. Dans ce cas, le franchiseur n’a pas le droit de fournir ses produits à un tiers dans la zone concernée. Cette clause n’est pas cependant pas très fréquente.
Il faut savoir, par ailleurs, que l’exclusivité peut être hybride et rassembler plusieurs de ces éléments qui peuvent également eux-mêmes être modulé, et ainsi, devenir plus ou moins protectrice pour le franchisé.
A quoi la clause d’exclusivité territoriale engage-t-elle le franchiseur ?
La clause d’exclusivité territoriale oblige le franchiseur à protéger la zone de chaque franchisé et pourrait être poursuivi en justice en cas de viol de cette clause. Il pourra être condamné en versant des dommages et intérêts, voire rembourser les redevances perçues dans le même temps par le franchisé lésé.
Le non-respect de la clause d’exclusivité territoriale peut même entraîner la résiliation du contrat en raison des manquements contractuels du franchiseur.
Il faut cependant dire que l’exclusivité territoriale n’est pas toujours un avantage pour le franchiseur. Il arrive qu’après signature du contrat, on se rend compte que la zone attribuée à un franchisé soit trop grande pour un seul point de vente.
C’est pour cette raison que beaucoup de réseaux limitent la garantie d’exclusivité ou y ajoutent certaines conditions. Elle peut donc dépendre de la génération d’un certain chiffre d’affaires ou peut comprendre des exclusions sur la zone (centres commerciaux, aéroports…).
Trois points à vérifier à la signature !
Avant de signer le contrat de franchise, il faut vérifier 3 points importants dans la clause d’exclusivité territoriale.
D’abord, il peut s’avérer, une fois le projet lancé, que la zone d’exclusivité permet au franchisé de développer son affaire en ouvrant d’autres franchises, dans la même zone, et de devenir, par conséquent multi-franchisé. Il faudra donc s’assurer que le contrat n’interdit pas ce développement.
Ensuite, si le contrat ne prévoit pas de clause de renouvellement au terme de la période d’exclusivité territoriale, le franchiseur peut la supprimer et le franchisé peut se retrouver, après plusieurs années d’exploitation, avec 1 ou plusieurs concurrents de son propre réseau. Attention donc à ce que cela soit bien précisé dans le contrat.
Enfin, attention à bien prendre connaissance des circonstances de l’accord d’exclusivité, car même si le contrat garantit que le franchiseur n’ouvrira pas d’autres points de vente franchisés dans la zone, il l’a peut-être déjà fait avec un franchisé qui n’a pas négocié d’exclusivité territoriale.
