Vous qui êtes franchisé, mais vous aussi franchiseur, vous avez l’obligation d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Il existe pourtant quelques possibilités de sortie anticipée.
2 – Quand le franchisé, ou le franchiseur, fait constater par la justice qu’une vice de consentement tenant aux informations pré-contractuelles est intervenue et que cela lui a réellement porté préjudice. Ainsi le franchisé peut faire une demande en nullité s’il estime qu’une condition de validité du contrat fait défaut. La nullité est une sanction grave qui n’est prononcée que si le défaut d’information précontractuelle a vraiment eu des conséquences dommageables.
3 – Le franchisé peut faire valoir que le franchiseur a manqué à ses obligations en n’exécutant pas une clause essentielle du contrat telle que la formation ou la mise à disposition du savoir-faire. Il doit alors d’abord mettre le franchiseur en demeure de s’exécuter, puis saisir le juge. Attention à ne pas tenter n’importe quoi car un procès peut coûter cher.
4 – Autre cas de sortie anticipée : cette fois par négociation, les conditions de l’accord sont consignées dans un avenant : il s’agit donc d’une rupture par consentement mutuel.
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