Sortir du contrat de franchise

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  • Créé le : 18/12/2016
  • Modifé le : 18/12/2016

Vous qui êtes franchisé, mais vous aussi franchiseur, vous avez l’obligation d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Il existe pourtant quelques possibilités de sortie anticipée.

Mettre fin à un contrat de franchise

1 – Lorsque le franchisé cède son fonds de commerce : 
 Il est nécessaire de prévenir le franchiseur de la vente de son fonds surtout si celui-ci possède un pacte de préférence (généralement dans une clause du contrat de franchise) lui donnant un droit de préemption. 
S’il s’avère que le franchiseur est acquéreur du fonds, il est procédé à la résiliation du contrat de franchise initialement signé. Sinon, le franchisé doit donner toutes les informations concernant cette vente au franchiseur qui a généralement prévu dans le contrat de franchise qu’il peut agréer le repreneur ou refuser de lui accorder la franchise auquel cas ce dernier reprendrait un fonde de commerce sans contrat de franchise. Cela arrive; c’est même ce que recherchent les franchiseurs concurrents qui essaient de récupérer les unités d’un autre réseau.

2 – Quand le franchisé, ou le franchiseur, fait constater par la justice qu’une vice de consentement tenant aux informations pré-contractuelles est intervenue et que cela lui a réellement porté préjudice. Ainsi le franchisé peut faire une demande en nullité s’il estime qu’une condition de validité du contrat fait défaut. La nullité est une sanction grave qui n’est prononcée que si le défaut d’information précontractuelle a vraiment eu des conséquences dommageables. 

3 – Le franchisé peut faire valoir que le franchiseur a manqué à ses obligations en n’exécutant pas une clause essentielle du contrat telle que la formation ou la mise à disposition du savoir-faire. Il doit alors d’abord mettre le franchiseur en demeure de s’exécuter, puis saisir le juge. Attention à ne pas tenter n’importe quoi car un procès peut coûter cher. 

4 – Autre cas de sortie anticipée : cette fois par négociation, les conditions de l’accord sont consignées dans un avenant : il s’agit donc d’une rupture par consentement mutuel.

La rédaction vous recommande cet article : Les clauses d’un contrat de franchise.

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