Le contrat de franchise est le contrat par lequel une entreprise « le franchiseur » accorde à une autre entreprise, « le franchisé », le droit d’exploiter son enseigne, sa marque et son savoir-faire. En contrepartie, le franchisé verse une rémunération au franchiseur. Ce modèle de développement en réseau offre de nombreux avantages aux deux entreprises indépendantes. Le contrat de franchise est donc un contrat de réitération de succès. S’il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise, ce dernier est néanmoins régi par les règles relatives au Document d’Information Précontractuel (DIP) ou Loi Doubin.
Selon le Code de déontologie européen de la franchise, le contrat de franchise se définit comme tel : «le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.»
Lire aussi : Définition de la franchise
Les clauses d’un contrat de franchise
Il peut être tentant d’établir un contrat de franchise à partir d’un modèle préétabli. Pourtant, le contrat de franchise doit être adapté à l’activité de l’enseigne, aux spécificités de son concept, à ses objectifs et à sa stratégie. Il doit prendre en compte le type de relation que le franchiseur souhaite instaurer avec ses franchisé : clauses de collaboration, d’approvisionnement, de revente, de non-concurrence, d’exclusivité territoriale, de confidentialité… Le contrat peut également comporter des clauses de garanties, déterminer des clauses de renouvellement de contrat et de résiliation, ainsi qu’une clause attributive de juridiction en cas de litiges.
Le contrat de franchise va donc spécifier les bases de la relation commerciale entre le franchiseur et ses franchisés. Il structure d’une part les obligations qu’implique la franchise en elle-même, ainsi que les termes de l’accord propre aux deux parties.
Les obligations respectives de la franchise
Le franchiseur a l’obligation de fournir au franchisé :
- Un savoir-faire éprouvé qui est à même d’apporter un avantage concurrentiel à de futurs franchisés
- Une mise à disposition de la marque, de ses signes distinctifs, des produits
- Une assistance permanente ou continue, qu’elle soit technique ou commerciale
Le franchisé a l’obligation de :
- Paiement du droit d’entrée et des redevances
- Non-divulgation du savoir-faire du franchiseur
- Respecter les normes imposées par le réseau
- Maintenir les conditions d’exploitation nécessaires au maintien de l’image de marque de la franchise
- Respecter la clause de non concurrence pendant toute la durée du contrat
- L’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur ou de son réseau de fournisseurs – sauf exception précisée par le contrat
La rédaction du contrat de franchise
Un contrat bien rédigé et conforme doit s’accorder aux intérêts des deux parties. Il doit être écrit (rédigé noir sur blanc) ou traduit (par un traducteur assermenté) dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi. Il doit également être conforme aux réglementations en vigueur du droit national, droit communautaire et Code de déontologie européen de la franchise.
Un contrat de franchise commence comme tout contrat par l’identification des parties impliquées. Il définit ensuite l’activité de la franchise, ses produits, ses services, ainsi que la fonction des deux parties. Le franchiseur indiquera la durée du contrat et celle du préavis nécessaire en cas de non reconduction. Un contrat de franchise doit obligatoirement inclure les droits et les obligations des deux parties. Par ailleurs, le franchiseur pourra inclure les modalités éventuelles de cession.
Lire aussi : DIP Franchise : Définition, intérêt et contenu
