Conclus généralement pour une durée déterminée de plusieurs années, les contrats de franchise ne sont, en principe, pas résiliables avant leur échéance au moment de leur renouvellement. Néanmoins, il est possible pour le franchiseur, dans certains cas de figure bien précis, de procéder à une rupture unilatérale anticipée du contrat.
Zoom sur les motifs sérieux qui peuvent justifier la résiliation anticipée du contrat de franchise par le franchiseur.
Dans quels cas le franchiseur peut-il rompre le contrat avant échéance ?
Le franchiseur n’a pas le droit de résilier un contrat de franchise de façon anticipée sans une raison valable, spécifique et sérieuse. On entend par raison spécifique et sérieuse chacun des motifs suivants :
- le défaut de paiement : dans le cas où un franchisé ne paierait pas ses redevances, il s’expose à une rupture du contrat de franchise ;
- le non-respect de la clause d’exclusivité : si le franchisé ne respecte pas l’obligation de s’approvisionner exclusivement auprès du fournisseur indiqué dans le contrat, il est en tort au regard du franchiseur ;
- le non-respect du concept : un franchisé qui, délibérément et de façon répétée, ne respecterait pas le concept de la franchise et prendrait des libertés, peut être sanctionné ;
- l’incapacité du franchisé à exercer : vente du fonds de commerce, liquidation de la société, perte du droit d’exploitation… Autant de raisons qui peuvent justifier une rupture anticipée du contrat ;
- la communication de fausses informations : si le franchisé a menti sur sa situation avant la signature du contrat de franchise, le contrat peut être résilié unilatéralement par le franchiseur.
Le franchiseur peut-il cesser la relation commerciale du jour au lendemain ?
Le franchiseur ne peut pas rompre impunément de façon brutale le contrat de franchise avant son échéance, et ainsi abandonner soudainement le franchisé. Quelle que soit la cause à l’origine de la rupture du contrat de la part du franchiseur, un préavis raisonnable devra être respecté par ce dernier, afin de permettre au franchisé de préparer sa sortie du réseau de franchise et de réorganiser son activité.
En l’absence de préavis, le franchiseur peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts au franchisé alors lésé, basés sur le chiffre d’affaires que ce dernier aurait pu réaliser pendant cette période de préavis.
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