Peut-on annuler un contrat de franchise au bout de 7 jours ?

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  • Créé le : 07/12/2017
  • Modifé le : 31/03/2020

Vous avez signé un contrat de franchise il y a 7 jours et vous venez de changer d’avis. Pouvez-vous sortir de ce contrat ?

Existe-il un délai de rétractation en franchise ?

Notez bien qu’il n’y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans le droit de la consommation qui défend les particuliers mais dans le droit des affaires entre entrepreneurs. Si vous avez reçu un document d’information pré contractuel en bonne et due forme au moins 20 jours avant (loi Doubin en France, Loi Laruelle en Belgique, Loi de modernisation du commerce d’août 2009 en Tunisie) vous ne pouvez pas annuler un contrat de franchise après l’avoir signé.

Quand c’est signé, c’est signé …

En effet, certains franchisés pensent détenir un droit de rétractation une fois leur contrat de franchise signé. Il faut savoir que ce n’est pas le cas d’un point de vue légal.
Le contrat de franchise engage les parties prenantes comme un mariage et se défaire de cet engagement relève du droit commun.
Il est donc nécessaire de tout mettre en œuvre en amont de la signature pour éviter de regretter son choix de réseau a posteriori…

Nous vous conseillons alors de demander au franchiseur de négocier votre sortie. S’il refuse, allez voir un avocat pour savoir s’il y a un problème exploitable dans le contrat ou dans le document d’information pré contractuel.

Plus vous demanderez rapidement au franchiseur et moins il aura engagé de frais pour vous et donc plus il sera enclin à négocier. Pensez quand même à le dédommager de ses frais depuis la signature, ce sera plus juste et donc plus facile.

En résumé, des moyens de droit peuvent vous permettre de vous sortir du contrat mais cela suppose soit un accord avec le franchiseur soit une procédure judiciaire.

Lire aussi : Le contrat de franchise : définition, clauses et obligations !

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