Franchise Activ’Expertise : Les changements à prendre en compte pour les propriétaires bailleurs

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  • Créé le : 06/02/2019
  • Modifé le : 06/02/2019
Plusieurs changements seront effectifs en 2019, des évolutions qu’il faudra donc prendre en considération de la part des propriétaires bailleurs. Si certaines règles sont devenues plus souples, d’autres seront davantage contrôlées et pourraient même entrainer des sanctions en cas de non respect. Activ’Expertise prend le temps de tout expliquer…

Ce qui change en 2019 pour les propriétaires bailleurs

Les locations touristiques:
Il est attendu que les contrôles soient plus fermes pour les locations touristiques et des sanctions sous forme d’amendes pourraient être encourues en cas de non respect de certaines règles telles que:
  • La non déclaration de la location touristique auprès de la mairie (amende d’une valeur allant jusqu’à 5000€)
  • Suite à une location, la non déclaration de certaines nuits auprès de la mairie (amende d’une valeur de 10 000€)
  • Notons également que la location d’un logement de manière illégale peut entrainer une amende de 50 000€ par logement.

Possibilité d’envoi des diagnostics par voie dématérialisée:
Il est désormais possible pour les propriétaires de transmettre les diagnostics immobiliers obligatoires par voie dématérialisée (par email) à leurs locataires lors de la signature d’un bail. Ceci est également valable pour les extraits de règlement de copropriété.  
La nécessité que le logement soit sain
Le logement ne doit pas présenter de risque pour le futur locataire, c’est-à-dire qu’il ne doit pas porter atteinte à sa sécurité physique ou mentale. La loi ELAN rajoute ce critère en indiquant que le logement décent doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».  

Suppression de la trêve hivernale:
La loi ELAN a supprimé la trêve hivernale pour les logements étant en proie à une intrusion d’individus. Ils peuvent maintenant être expulsé peu importe le moment de l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.
Par ailleurs, le délai de 2 mois entre le commandement de quitter le logement et la mise en demeure d’expulsion, vient d’être supprimé, ce qui permet une expulsion plus rapide.

Assouplissement des mesures:
En 1er lieu, il existe à présent une possibilité de mise à l’amende des syndics si un retard est constaté au niveau des documents comme les contrats et/ ou devis aux copropriétaires.
Ensuite, il sera maintenant possible de voter par correspondance pour les copropriétaires étant dans l’incapacité de se rendre aux assemblées générales.              
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