Pourrez-vous mettre votre franchise aux normes d'accessibilité pour les handicapés ?

La loi du 11 février 2005 impose à l'ensemble des commerçants en France, donc à votre franchise aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. L'objectif affiché par la Loi est celui de l'accessibilité totale dans la cité pour 5 millions de personnes concernées par le handicap en France.

Quels aménagements et quelles démarches administratives cette disposition législative implique-t-elle pour votre magasin, votre atelier ou votre bureau si vous recevez du public ? Votre entreprise franchisée est-elle aux normes ? Votre franchiseur apporte-t'il une assistance pour évaluer la possibilité de mise aux normes de votre local ? A qui devez-vous faire attention avant de signer un bail ?

Ne nous cachons pas l'ampleur du problème.

C'est impossible car cela ne tient pas compte des coûts de mise aux normes, des réalités physiques de nos bâtiments et de nos rues et de l'impact économique sur certaines affaires moins rentables ! Il faudrait un véritable lobbying des enseignes et des représentants des commerçants pour amender ces obligations excessivement coûteuses pour certains commerces. De nombreux avis défavorables sont pris par les commissions et c'est encore une fois le maire qui doit engager sa responsabilité pour passer outre et donner son accord. Ceci étant dit sans négliger le droit pour les personnes subissant un handicap de vivre le plus normalement possible et de pouvoir accéder presque partout ou dans le plus d'endroits possibles.
Le principe de la loi du 11 février est le suivant : tout établissement recevant du public (ERP)* doit pouvoir accueillir, avant le 1er janvier 2015, des personnes présentant un handicap physique ou mental, ainsi que des personnes malvoyantes ou malentendantes. Le non-respect de l'échéance de 2015 entraînera de lourdes sanctions pour les établissements concernés, qui pourront être fermés.
La loi préconise également aux commerces de réaliser un diagnostic d'accessibilité. Concrètement, il s'agit de faire intervenir un expert (architecte, professionnel du bâtiment, etc.) Il donnera toutes les recommandations nécessaires concernant la mise aux normes d'un point de vente, qu'il soit franchisé ou non. Cette étape évitera ainsi aux commerçants d'engager des frais inutiles pour d'éventuels travaux.

Quels aménagements nécessaires ?

Le champ d'application de l'aménagement pour l'accessibilité des locaux concerne les aménagements extérieurs (parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…) et les aménagements intérieurs (escaliers, sols, guichet ou comptoir d'accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore…).
Concrètement, la nouvelle réglementation impose notamment aux commerçants de disposer de couloirs d'une largeur minimale de 80 centimètres afin de faciliter la circulation des personnes en fauteuil. Dans le même esprit d'accessibilité, les entrée des points de vente doivent être munies de portes coulissantes.
Au niveau de la présentation des rayons, tout doit être fait pour faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite et leur capacité à prendre tel ou tel produit (disposer des produits à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,60 mètre). Même disposition concernant la hauteur pour les caisses ou les guichets : ceux-ci doivent avoir une hauteur maximale de 80 centimètres…
En termes d'affichages, l'usage des gros caractères et des couleurs contrastées est fortement recommandé, notamment pour les prix. Des étiquettes, des bandes adhésives avec marquage en braille peuvent même être ajoutées en dessous des poignées de porte, sur les mains courantes ou sur le bord des comptoirs.

Pour en savoir plus, lisez aussi cet article : Des aides pour rénover et améliorer l'accessibilité de votre établissement

Quelle démarche à suivre pour être aux normes d'accessibilité ?

Une fois le diagnostic de l'expert réalisé, la première étape à suivre est de demander une autorisation de permis de construire auprès de la mairie. Le commerçant pourra alors faire appel à un architecte quant à la mise aux normes de sa boutique. Plus précisément, une Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) vérifie le respect des demandes de travaux avec la réglementation accessibilité. L'avis de la CCDSA est transmis au Maire de la commune qui délivre l'autorisation administrative.
Si les investissements de mise en conformité sont élevés, il faut savoir qu'il existe des dérogations pour ne pas effectuer ces travaux (préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts de mise en œuvre, impossibilités techniques avérées…). Les demandes doivent être effectuées auprès du Préfet du département. Elles doivent nécessairement être accompagnées de justificatifs (nature des travaux, dérogations souhaitées, mesures de substitution…). La dérogation est aussi soumise à l'avis de la CCDSA.
Attention, dans tous les cas, une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation accessibilité et sur un ou plusieurs handicaps. Elle ne portera pas sur l'ensemble de l'établissement.
* Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure. Elles sont catégorisées et réglementées selon cinq catégories d'ERP très clairement identifiées :
• 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes ;
• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie ;
• 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.

Sur le même thème, lisez aussi cet article : 
Enquête de La Chaine Eco : L'accessibilité des commerces

Consultez d'autres actualités sur la réglementation des affaires
"Je plaide pour plus de souplesse et plus d'exceptions dans l'application de la loi pour ne pas trop pénaliser l'emploi et l'entreprise. Nous devons poursuivre l'effort en faveur des handicapés et pour cela il faut veiller à ne pas tuer l'entreprise et l'emploi qui vont financer l'effort"

L'opinion d'AC Franchise

Le souci de permettre aux handicapés de vivre le plus normalement possible dans la cité est juste et nécessaire. L'effort doit être poursuivi.

Mais il y a  des conséquences négatives bien trop nombreuses et fortes qui justifient des mouvements de protestation, du découragement et de l'anxiété de la part de ces commerces, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, entreprises qui n'ont aucune chance de se mettre aux normes parce que les bâtiments dans lesquels ils sont ne pourront pas être mis aux normes, parce que le coût en est trop élevé, parce que la survie même de certaines entreprises est menacée (non je n'exagère pas) parce qu'il faudrait détruire une grande partie du patrimoine historique et architectural de la France pour y arriver, parce qu'il est déraisonnable de vouloir que la totalité des locaux recevant du public soit aux normes, parce que le surcoût pénalise la compétitivité face aux pays à moindre coût de production, parce que nous n'aurons pas les moyens de favoriser .

Il serait bon de se satisfaire que x % des ERP (établissements recevant au public) soient aux normes.

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  • Crée le: 26/06/14 17:29

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