Le FISAC est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, pour préserver ou développer les entreprises de proximité.
Ses interventions se font exclusivement en milieu rural, dans les zones montagneuses et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il intervient à hauteur de 75 000 euros maximum pour 30 % maximum pour les investissements matériels et 40 % maximum pour les investissements de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le montant des dépenses subventionnables doit être supérieur à 10 000 € et Le remplacement d’équipements obsolètes ou amortis n’est pas, en principe, éligible aux aides du FISAC. Toutefois, il peut être financé s’il a pour but de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité en zone rurale.
Si vous avez des projets de réhabilitation ou d’amélioration de votre entreprise, vous devrez déposer un dossier de faisabilité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui les instruit au plan local et les transmet, avec son avis motivé, à la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS). Les paiements sont effectués par la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI) après réalisation des travaux, sur production de pièces justificatives.
Le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) s’adresse à tous les exploitants du secteur CHRD qu’il soit indépendant ou franchisé sous certaines conditions : l’entreprise doit avoir au moins 3 ans et respecter la définition européenne de la PME, être bénéficiaire, engager des travaux dans le but d’inscrire l’établissement aux nouvelles normes en vigueur, ne pas dépasser les 3 étoiles après travaux.
Ce prêt doit être adossé à un prêt bancaire qui peut être garanti par OSEO (entre 40 et 70%). Il sera au moins égal à deux fois celui du PPRH. Le PPRH ne se garantit pas sur les actifs de la société et n’exige pas de caution personnelle du dirigeant. Son montant est entre de 40 000 à 300 000 euros et sa durée de remboursement est de 7 ans, son taux est fixe et il accorde des remboursements allégés sur les deux premières années via un différé d’amortissement du capital.
Le PPMTR (prêt participatif pour la modernisation et la transmission de la restauration) s’adresse aux exploitants et repreneurs. Ils doivent répondre à des critères pour en bénéficier soit : respecter le contrat d’avenir de la restauration mise en uvre par le secteur, être bénéficiaire depuis au moins 3 ans (sauf pour les reprises), s’engager sur un programme de mise aux normes et d’amélioration des services de l’établissement.
Dans le cas d’une reprise d’entreprise, La transmission doit s’accompagner de travaux de modernisation représentant au moins 25 % du coût total du programme HT.
Le montant du prêt se situe entre 30 000 et 120 000 euros, associé à un prêt bancaire équivalent à 2 fois le PPMTR sur une durée de 5 ans dont un an de différé de remboursement de capital. Aucune garantie n’est exigée de la part du dirigeant.
Autre aide : le prêt à taux 0%. Conçu pour financer la modernisation des entreprises, il est accordé sans garantie ni caution personnelle. D’un montant compris entre 5 000 euros et 10 000 euros, il est remboursable sur 5 ans. Il est octroyé dans les mêmes conditions que le PPMTR.
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