Conseils aux franchisés employeurs : le solde de tout compte

Franchisé, quand un salarié quitte votre société (licenciement, démission, rupture conventionnelle…), vous devez impérativement lui verser son solde de tout compte et lui remettre un reçu qui atteste le montant des sommes reçues. Mais savez-vous réellement ce que doit comporter ce solde de tout compte ?
- Le solde de tout compte doit être accompagné d'un document ECRIT faisant l'inventaire exhaustif des sommes versées à la fin du contrat.
- Le décompte détaille les éléments de calcul du dernier salaire et précise les éventuelles indemnités légales auxquelles le salarié a droit lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail, l'indemnité de départ, l'indemnité compensatoire de congés non pris ou éventuellement la prime de précarité.
- Le document doit détailler la période de travail, le nombre de jours de congés payés et de RTT dus.

Le solde de tout compte doit être établi et versé à l'expiration du contrat de travail au plus tard dans les cinq jours.

En plus du solde de tout compte et de son reçu, sachez également, qu'au moment du départ d'un salarié, vous devez aussi lui remettre un certificat de travail qui atteste de l'emploi occupé dans votre société et d'une attestation Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits à l'allocation chômage.
La réglementation du travail est peut-être très nouvelle pour vous. Votre expert comptable saura vous conseiller et la plupart des franchiseurs sauront aussi vous orienter vers la bonne information ou le bon informateur.

Articles similaires

Avez-vous pensé au crowdfunding pour financer votre franchise ?

par Martine Malaterre - 2 jours

Le crowdfunding permet à des particuliers d’aider via des plateformes les entreprises à se financer ; ce sont des prêts à plus ou moins long terme avec intérêts à la clef. Alléchant, le système de financement participatif s’est développé de façon ...

Situation d'une société en formation

par Deslandes Dominique - 3 jours

La période de formation d'une société est celle comprise entre le moment où les associés décident de la constituer et l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Pour l'administration fiscale, le point de départ de ce...

Comment vérifier votre projet avant d'ouvrir une franchise ?

par DVM/JS - 5 jours

Avant d'ouvrir votre franchise, vous devez vous assurer que votre projet est harmonieux avec votre personnalité tout autant sinon plus qu'avec les critères de faisabilité liés au marché ou à l'environnement professionnel. Il y a lieu de définir...

Informations clés

  • Crée le: 09/12/12 01:00

Les franchises qui recrutent