Marc LANCIAUX

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat

Comment gérer la fin du contrat de franchise

Comment décider de la durée du contrat ? Quels sont les éléments pris en compte par le franchiseur ? Quelle est la durée le plus souvent utilisée ? Quelles sont les différentes possibilités de fin de contrat de franchise ? Quelles sont les clauses à surveiller dans le contrat ? Que faire en cas de contentieux ?

Point de vue de l'expert :

AC Franchise : Comment décider d'un contrat de franchise et comment se passe la fin d'un contrat de franchise ?
Maître Marc Lanciaux : La durée du contrat doit être établie par le franchiseur au moment où il lance son réseau. Elle doit être calculée de manière à ne pas être trop longue et assurer au franchisé un retour sur investissement. La durée de contrat la plus souvent rencontrée est de 5 ans. D'une part parce ce que c'est une durée qui permet aux parties de voir la fin de leur relation au cas où elles ne s'entendent pas ou si les choses ne se passent pas correctement, d'autre part c'est une durée qui fiscalement qui permet au franchisé d'obtenir l'amortissement des investissements de départ. On trouve parfois des contrats de franchise qui sont souscrits pour des durées plus longues de 7 à 10 ans et qui peuvent parfaitement se justifier en fonction de l'économie de l'activité du réseau. Ce sera le cas notamment lorsqu'on est en présence de réseaux qui vont avoir une activité qui nécessite des investissements lourds et pour lequel le franchisé va mettre plus de temps pour avoir un retour sur investissement et un remboursement des sommes engagées au début de son entreprise. A l'inverse, on trouve parfois des contrats à durée plus réduite, notamment avec des contrats de 3 ans. Cela se trouve par exemple dans le cadre de réseaux qui ont le souci de faire coïncider la durée du contrat avec la durée des baux commerciaux. Les baux commerciaux étant signés pour des durées de 3, 6 ou 9 ans.
AC Franchise : Quelles sont les différentes façons de mettre fin à un contrat de franchise ?
Marc Lanciaux : La plus simple est de le mener à son terme évidemment. Il faut dans ce cas surveiller les clauses du contrat qui prévoient les façons dont on sort du contrat y compris lorsqu'on le mène jusqu'à son terme. La plupart des contrats prévoient des clauses qui indiquent la forme à suivre. Très souvent, c'est une possibilité de dénonciation par l'un ou par l'autre mais avec la forme du courrier recommandé et avec le respect d'un préavis qui va être de 6 ou 3 mois selon les réseaux. Il faut bien surveiller cette clause parce qu'une fois passé le délai, en cas d'absence de la forme prescrite par le contrat, la rupture se sera pas valable. On se trouve alors si c'est un contrat à tacite reconduction engagé pour une nouvelle durée ce qui n'est pas souhaitable si on souhaite s'en séparer. C'est la façon la plus simple de sortir.
La façon la moins souhaitable c'est le franchisé qui veut partir avant la fin du contrat ou le franchiseur qui souhaite se séparer de son franchisé. Dans ce cas de figure, la meilleure politique à suivre est d'essayer de trouver un accord et on le voit très fréquemment; Les franchisés qui rencontrent des difficultés ponctuelles d'ordre personnel ou financier viennent trouver leur franchiseur en disant qu'ils ne peuvent plus continuer ; le franchiseur a une oreille bienveillante, tout le monde s'entend, on trouve un accord et c'est la meilleure façon de sortir. L'autre possibilité, c'est faire appel aux tribunaux et c'est le contentieux. La sortie du contrat contentieux est parfois inévitable ; parfois les choses ont été mal faites d'un côté ou de l'autre et les torts peuvent être partagés. Quelquefois parce qu'il y a une mésentente telle qu'il n'y a pas de solution diplomatique et on s'en remet aux tribunaux pour trancher. Ce sont des solutions longues et compliquées et je conseille toujours à mes clients franchiseurs de trouver un accord – accord raisonnable bien sûr et pas sans conditions- et de laisser partir celui qui a envie de s'en aller.

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Informations clés

  • Crée le: 09/03/14 23:15

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